Source : recueil Mornet, édition 2024 (Benoît Mornet, magistrat à la Cour de cassation). Cette édition reste la référence applicable en 2026 jusqu’à publication d’une mise à jour officielle. Dernière révision de cet article, 13 octobre 2026, montants revérifiés dans l’édition de septembre 2024.
Le référentiel Mornet est la grille de référence des avocats, experts et magistrats français pour évaluer une indemnisation en dommage corporel. Les montants ci-dessous sont présentés et commentés par Maître Anthony Baron, avocat en dommage corporel au barreau de Toulouse. Édition 2024 (utilisée en 2026 jusqu’à publication de l’édition suivante), il propose des références d’indemnisation pour les principaux postes de la nomenclature Dintilhac et une méthode pour les autres. Cet article présente les montants poste par poste, leurs sources et leurs cas d’application.
Statut juridique du référentiel Mornet : indicatif et non contraignant. Chaque magistrat conserve son pouvoir d’appréciation. En pratique, il sert de base à toutes les négociations amiables et de point de comparaison en procédure judiciaire.
Qu’est-ce que le référentiel Mornet ?
Le référentiel Mornet est un recueil de jurisprudence indicative rédigé par le magistrat Benoît Mornet. Il regroupe des références d’indemnisation tirées de la pratique des cours d’appel pour les principaux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Sa dernière édition (2024) constitue la référence pratique des avocats, médecins-conseils, experts et magistrats français.
Le référentiel se distingue du barème Dintilhac (qui définit les postes) en ce qu’il propose des montants. Il complète également le barème Gazette du Palais, utilisé pour la capitalisation des rentes (perte de revenus futurs, aide humaine permanente, frais médicaux récurrents).
Tableau de synthèse, Référentiel Mornet 2024 par poste de préjudice
Le tableau ci-dessous regroupe les principaux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac et les repères que donne le référentiel Mornet 2024 (Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation). Quand le référentiel ne chiffre pas un poste, le tableau le dit. Ces montants sont indicatifs et modulables par les juridictions du fond.
| Poste de préjudice | Type | Échelle | Référence Mornet 2024 |
|---|---|---|---|
| Souffrances endurées (SE) | Temporaire | 1/7 à 7/7 | Jusqu’à 2 000 € (1/7), 50 000 à 80 000 € (7/7), au-delà dans les cas exceptionnels |
| DFP, Déficit Fonctionnel Permanent | Permanent | Valeur du point × taux | 880 € à 9 020 € le point selon l’âge et le taux |
| PEP, Préjudice Esthétique Permanent | Permanent | 1/7 à 7/7 | Mêmes repères que les souffrances endurées |
| Préjudice d’agrément | Permanent | Selon activité | Aucune fourchette chiffrée, évaluation au cas par cas |
| Préjudice sexuel | Permanent | 3 composantes | Jusqu’à 80 000 € pour une atteinte totale des trois aspects chez une personne jeune |
| Préjudice d’établissement | Permanent | Selon situation | Aucune fourchette chiffrée, évaluation très personnalisée |
| DFT, Déficit Fonctionnel Temporaire | Temporaire | € par jour | 25 à 33 € par jour pour un DFT total (750 à 1 000 € par mois) |
| Préjudice d’affection (décès) | Permanent | Selon lien de parenté | 3 000 à 30 000 € selon le lien et la vie commune |
| Aide humaine (tierce personne) | Permanent ou temporaire | € par heure | 16 à 25 € de l’heure en moyenne, autour de 11 € pour la simple surveillance |
| Incidence professionnelle, logement et véhicule adaptés | Permanent | Sur pièces | Aucune fourchette chiffrée, évaluation sur justificatifs et devis |
Source : Benoît Mornet, « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès », septembre 2024. Capitalisation, barèmes publiés par la Gazette du Palais. Cadre légal : rapport Dintilhac (juillet 2005).
Quel est le barème des souffrances endurées (SE) selon Mornet 2024 ?
Souffrances endurées (SE), barème Mornet 2024.
Les souffrances endurées indemnisent toutes les douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont cotées par l’expert sur une échelle de 1/7 à 7/7. Le référentiel Mornet 2024 retient les fourchettes suivantes :
| Cotation | Description | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | Jusqu’à 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 € |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 € |
| 4/7 | Moyen | 8 000 à 20 000 € |
| 5/7 | Assez important | 20 000 à 35 000 € |
| 6/7 | Important | 35 000 à 50 000 € |
| 7/7 | Très important | 50 000 à 80 000 € |
| Exceptionnel | 80 000 € et plus |
Jurisprudence locale : la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2024 (RG n° 22/03550), a alloué 70 000 € au titre des souffrances endurées pour une victime de paraplégie complète T4 (femme de 56 ans, faute inexcusable de l’employeur).
Quelle est la valeur du point DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) en 2024 ?
Déficit fonctionnel permanent (DFP), valeur du point 2024.
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation. Il se calcule en multipliant le taux d’AIPP (exprimé en pourcentage) par la valeur du point, qui dépend de l’âge de la victime à la consolidation et du taux lui-même.
| Taux de DFP | 11 à 20 ans | 31 à 40 ans | 51 à 60 ans | 61 à 70 ans |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 % | 2 150 € | 1 770 € | 1 400 € | 1 210 € |
| 11 à 15 % | 2 800 € | 2 300 € | 1 730 € | 1 430 € |
| 26 à 30 % | 3 795 € | 3 090 € | 2 220 € | 1 760 € |
| 46 à 50 % | 5 115 € | 4 150 € | 2 880 € | 2 200 € |
| 76 à 80 % | 7 095 € | 5 730 € | 3 870 € | 2 860 € |
Exemples de calcul :
- DFP 10 % à 30 ans, 10 × 2 255 € = 22 550 €
- DFP 30 % à 40 ans, 30 × 3 090 € = 92 700 €
- DFP 50 % à 50 ans, 50 × 3 565 € = 178 250 €
- DFP 32 % à 25 ans, 32 × 3 740 € = 119 680 € (exemple donné par le référentiel lui-même)
Voir le barème DFP complet avec décisions CA Toulouse.
Quel est le montant du préjudice esthétique permanent (PEP) selon le barème 1/7 à 7/7 ?
Préjudice esthétique permanent (PEP), barème 1/7 à 7/7.
Le préjudice esthétique permanent indemnise l’altération définitive de l’apparence physique après consolidation : cicatrices visibles, déformations, amputations, séquelles cutanées. Il est coté sur une échelle de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important).
| Cotation | Description | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | Jusqu’à 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 € |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 € |
| 4/7 | Moyen | 8 000 à 20 000 € |
| 5/7 | Assez important | 20 000 à 35 000 € |
| 6/7 | Important | 35 000 à 50 000 € |
| 7/7 | Très important | 50 000 à 80 000 € |
| Exceptionnel | 80 000 € et plus |
Jurisprudence locale :
- CA Toulouse, 24 janvier 2023, RG n° 16/00496, préjudice esthétique permanent coté 1/7, 1 000 €
- CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550 : PEP allocation = 35 000 € (paraplégie)
Voir le barème PEP détaillé.
Quel est le montant du préjudice d’agrément selon Mornet 2024 ?
Préjudice d’agrément.
Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité, pour la victime, de poursuivre une activité de loisir spécifique pratiquée régulièrement avant l’accident (sport, musique, voyage, jardinage). Il se distingue du DFP qui couvre la perte générale de qualité de vie.
Le référentiel Mornet, édition 2024, ne fixe aucune fourchette chiffrée pour ce poste. Il s’évalue au cas par cas, selon l’activité perdue ou limitée, sa régularité, le niveau de pratique et l’âge de la victime. La Cour de cassation juge que la simple limitation d’une pratique antérieure est indemnisable (Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499) et que des attestations de témoins peuvent suffire à la prouver (Civ. 2, 13 février 2020, n° 19-10.572). À titre d’exemple local, la cour d’appel de Toulouse a alloué 20 000 € à une victime de paraplégie complète (20 juin 2024, RG n° 22/03550).
Preuve requise : licences sportives, photos, témoignages, factures de matériel, attestations d’association ou de club.
Quel est le montant du préjudice sexuel (trois composantes Dintilhac) ?
Préjudice sexuel, trois composantes Dintilhac.
Le préjudice sexuel indemnise trois composantes distinctes, qui peuvent se cumuler : (1) l’atteinte aux organes sexuels (morphologique), (2) la perte de plaisir lié à l’acte sexuel (libidinal), (3) l’impossibilité ou la difficulté à procréer (fertilité). La Cour de cassation a défini ces trois aspects, qui peuvent être atteints séparément ou ensemble (Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-15.842).
Le référentiel Mornet, édition 2024, ne propose pas de grille par composante. Il indique que l’indemnisation peut atteindre 80 000 € pour un préjudice qui affecte totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une personne jeune, et qu’elle se module selon l’âge et la situation familiale. Le préjudice moral du conjoint qui en découle dépasse rarement 15 000 €.
Jurisprudence locale : CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550 : 20 000 € pour les trois composantes cumulées (paraplégie complète, femme de 56 ans). Voir préjudice sexuel détaillé.
Quel est le montant du préjudice d’établissement selon Mornet 2024 ?
Préjudice d’établissement.
Le préjudice d’établissement indemnise la perte d’espoir, pour la victime, de réaliser un projet de vie familiale : se marier, avoir des enfants, fonder une famille. Il est reconnu à des victimes jeunes dont le handicap est d’une gravité telle qu’il fait perdre l’espoir de réaliser ce projet.
Le référentiel Mornet, édition 2024, ne fixe aucune fourchette pour ce poste. Il le réserve à des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants et précise que son évaluation est nécessairement très personnalisée.
Quel est le montant journalier du DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) en 2024 ?
Déficit fonctionnel temporaire (DFT).
Le DFT indemnise la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation. Il se calcule sur la base d’un montant journalier modulé selon le taux d’incapacité (total, partiel à 75 %, 50 %, 25 %, 10 %).
| Niveau de DFT | Montant par jour | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| DFT total (100 %) | 25 à 33 € | 750 à 1 000 € |
| Classe IV (75 %) | 18,75 à 24,75 € | 562,50 à 750 € |
| Classe III (50 %) | 12,50 à 16,50 € | 375 à 500 € |
| Classe II (25 %) | 6,25 à 8,25 € | 187,50 à 250 € |
| Classe I (10 %) | 2,50 à 3,30 € | 75 à 100 € |
Le référentiel donne le montant du DFT total, les déficits partiels en sont la proportion, selon les quatre niveaux d’incapacité retenus par les experts.
Quel est le montant du préjudice d’affection des proches en cas de décès ?
Préjudice d’affection des proches (décès).
Le préjudice d’affection indemnise la douleur morale des proches consécutive au décès ou aux séquelles graves de la victime directe. Sont bénéficiaires : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, voire grands-parents et petits-enfants en cas de lien affectif établi.
| Lien avec la victime décédée | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|
| Conjoint ou concubin | 20 000 à 30 000 € |
| Enfant mineur, décès du père ou de la mère | 25 000 à 30 000 €, majorés de 40 à 60 % s’il était déjà orphelin |
| Enfant majeur vivant au foyer | 15 000 à 25 000 € |
| Enfant majeur vivant hors du foyer | 11 000 à 15 000 € |
| Parent, perte d’un enfant | 20 000 à 30 000 € |
| Frère ou sœur vivant au même foyer | 15 000 à 25 000 € |
| Frère ou sœur hors du foyer | 11 000 à 15 000 € |
| Grand-parent, perte d’un petit-enfant | 11 000 à 14 000 € (relations fréquentes), 7 000 à 10 000 € (peu fréquentes) |
| Petit-enfant, perte d’un grand-parent | 6 000 à 10 000 € (relations fréquentes), 3 000 à 7 000 € (peu fréquentes) |
Les autres parents ou proches doivent prouver un lien affectif particulier, leur indemnisation ne dépasse qu’exceptionnellement 3 000 € selon le référentiel.
Quel est le taux horaire de l’aide humaine (assistance par tierce personne) en 2024 ?
Aide humaine, assistance par tierce personne.
L’assistance par tierce personne (ATP) indemnise le besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante : toilette, habillage, repas, déplacements, surveillance médicale. Elle est évaluée en heures par jour puis multipliée par le taux horaire, capitalisée pour la part permanente selon un barème de capitalisation, le plus souvent celui publié par la Gazette du Palais.
| Type d’aide | Taux horaire moyen, référentiel Mornet 2024 |
|---|---|
| Aide active, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de l’aidant et le lieu de domicile | 16 à 25 € de l’heure |
| Simple surveillance (tierce personne passive) | Autour de 11 € de l’heure |
Méthode de capitalisation. Une aide de 6 heures par jour à 22 € de l’heure représente environ 48 000 € par an sur 365 jours. Ce coût annuel est ensuite multiplié par l’euro de rente viagère qui correspond à l’âge et au sexe de la victime dans le barème retenu. Le référentiel rappelle aussi que l’indemnisation se fonde sur le besoin et non sur la dépense justifiée, afin d’indemniser l’aide apportée par la famille (Civ. 2, 7 mai 2014, n° 13-16.204).
Jurisprudence locale clé : CA Toulouse, 9 juin 2022, RG n° 20/03539, l’aide humaine est due même en l’absence de justificatifs (factures, contrats), dès lors que le besoin est médicalement établi.
Quels sont les autres postes patrimoniaux permanents (logement, véhicule, incidence professionnelle) ?
Autres postes patrimoniaux permanents.
Le référentiel Mornet, édition 2024, ne fixe aucune fourchette pour ces postes. Les frais de logement et de véhicule adaptés s’indemnisent sur devis et justificatifs, renouvellements capitalisés compris. L’incidence professionnelle et le préjudice scolaire ou de formation s’apprécient selon la situation de chaque victime.
Exemple d’application Mornet, Profil type : 52 ans, victime d’un accident de la route. Expertise médicale concluant à : DFT total 4 mois + DFT 50 % 8 mois + DFP 18 % + SE 5/7 + PEP 3/7 + préjudice d’agrément (équitation). Calcul Mornet 2024 :
- DFT total : 120 × 28 € = 3 360 €
- DFT 50 % : 240 × 14 € = 3 360 €
- DFP 18 % à 52 ans : 18 × 1 890 € = 34 020 €
- Souffrances endurées 5/7 : 32 000 €
- Préjudice esthétique 3/7 : 5 500 €
- Préjudice d’agrément (équitation régulière documentée) : 12 000 €, montant d’illustration, le référentiel ne chiffre pas ce poste
Total préjudices personnels (extrait) ≈ 90 240 €. Ajoutez les frais médicaux, la perte de revenus capitalisée et l’incidence professionnelle pour obtenir l’indemnisation totale. Cas indicatif fondé sur le référentiel Mornet 2024.
Comment utiliser concrètement le référentiel Mornet dans un dossier d’indemnisation ?
Comment utiliser concrètement le référentiel Mornet ?.
Le référentiel Mornet sert deux objectifs : négocier amiablement avec l’assureur en s’appuyant sur des montants documentés, et chiffrer une demande judiciaire en justifiant chaque poste devant le tribunal. Quatre règles pratiques :
- Toujours croiser Mornet avec la jurisprudence locale. Les cours d’appel peuvent statuer hors fourchette en présence de circonstances particulières.
- Comparer toute offre aux références du référentiel. Une offre peut omettre un poste ou retenir une évaluation contestable, chaque poste se vérifie.
- Documenter chaque poste par des pièces : factures, attestations, photos, témoignages, certificats médicaux, expertise contradictoire avec médecin-conseil de victimes.
- Faire intervenir un avocat en dommage corporel avant l’expertise médicale, pas après. L’évaluation de l’AIPP à l’expertise conditionne tous les calculs ultérieurs.
Quelles sont les limites du référentiel Mornet ?
Limites du référentiel Mornet.
Le référentiel Mornet n’a aucune valeur contraignante : aucun magistrat n’est tenu de l’appliquer. Il ne couvre pas non plus tous les postes : la perte de gains professionnels futurs (PGPF), les dépenses de santé futures et la tierce personne permanente nécessitent une capitalisation individualisée selon un barème de capitalisation. Le référentiel reproduit les barèmes publiés par la Gazette du Palais en 2020 (taux de 0,30 %) et en 2022 (taux de 0 %). Enfin, les cas graves (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien grave) peuvent dépasser les fourchettes, que le référentiel prévoit lui-même pour les cas exceptionnels, et appellent une évaluation personnalisée.
Que retenir du référentiel Mornet 2026 en bref ?
Référentiel Mornet en bref.
Le référentiel Mornet édition 2024 reste, en 2026, l’outil incontournable pour chiffrer une indemnisation en dommage corporel. Combiné à la nomenclature Dintilhac (pour identifier les postes), au barème AIPP de la médecine légale (pour évaluer le déficit), et au barème de capitalisation de la Gazette du Palais (pour capitaliser les rentes), il permet une évaluation complète et défendable. Il faut toutefois le compléter par la jurisprudence locale et adapter chaque montant au dossier individuel.
Maître Anthony Baron, avocat au barreau de Toulouse (Toque n° 267, serment 11 décembre 2014), exerce exclusivement en droit du dommage corporel. Le cabinet utilise quotidiennement le référentiel Mornet 2024, la jurisprudence CA Toulouse et le barème Gazette du Palais pour chiffrer les indemnisations de ses clients, en s’appuyant sur un réseau de médecins-conseils de victimes indépendants. Zéro avance de frais.
Comment varie la valeur du point DFP selon l’âge et le taux de déficit ?
Valeur du point DFP par tranche d’âge à la consolidation et par taux de déficit fonctionnel permanent retenu.
La valeur du point DFP du référentiel Mornet 2024 varie de 880 € à 9 020 € selon deux critères cumulatifs : l’âge de la victime à la date de consolidation et le taux de DFP retenu par le médecin expert. Plus la victime est jeune et plus le taux est élevé, plus la valeur du point augmente. La logique est de compenser la durée résiduelle d’espérance de vie avec séquelles et l’aggravation des contraintes quotidiennes liée à un taux élevé.
| Taux de DFP | 0 à 10 ans | 21 à 30 ans | 41 à 50 ans | 61 à 70 ans | 81 ans et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 % | 2 310 € | 1 960 € | 1 580 € | 1 210 € | 880 € |
| 6 à 10 % | 2 670 € | 2 255 € | 1 800 € | 1 320 € | 935 € |
| 16 à 20 % | 3 380 € | 2 850 € | 2 245 € | 1 540 € | 1 045 € |
| 26 à 30 % | 4 100 € | 3 445 € | 2 685 € | 1 760 € | 1 155 € |
| 46 à 50 % | 5 530 € | 4 630 € | 3 565 € | 2 200 € | 1 375 € |
| 76 à 80 % | 7 670 € | 6 415 € | 4 885 € | 2 860 € | 1 705 € |
| 96 % et plus | 9 020 € | 7 600 € | 5 765 € | 3 300 € | 1 925 € |
Extrait du tableau du référentiel indicatif des cours d’appel reproduit dans l’édition 2024, qui compte neuf tranches d’âge et vingt tranches de taux.
Exemples chiffrés (référentiel Mornet 2024) :
- DFP 30 % à 40 ans, 30 × 3 090 € = 92 700 €
- DFP 60 % à 25 ans, 60 × 5 225 € = 313 500 €
- DFP 15 % à 65 ans, 15 × 1 430 € = 21 450 €
- DFP 80 % à 8 ans (enfant), 80 × 7 670 € = 613 600 €
Ces montants sont indicatifs. Les juridictions du fond modulent la valeur du point selon les circonstances particulières du dossier (souffrance morale, isolement social, état antérieur, qualité de vie pré-accident).
Quelle est la différence entre le référentiel Mornet et le barème Gazette du Palais ?
Le référentiel Mornet et le barème de capitalisation de la Gazette du Palais sont deux outils complémentaires d’évaluation, le premier fixant les fourchettes d’indemnisation par poste, le second servant à capitaliser les préjudices futurs en capital unique.
Le référentiel Mornet 2024 (publié par le magistrat Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation) fournit des références indicatives pour les principaux postes de la nomenclature Dintilhac, notamment le DFP, le DFT, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques. Il sert à chiffrer ce que la victime doit recevoir pour chaque type de séquelle, séquelle par séquelle.
Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (édition la plus récente en janvier 2025) sert à transformer une rente viagère théorique (par exemple : 22 €/heure × 6 heures d’aide humaine/jour × 365 jours) en un capital unique versé à la victime. La table fournit pour chaque âge et chaque sexe une valeur appelée « euro de rente viagère », par laquelle on multiplie le coût annuel.
| Critère | Référentiel Mornet 2024 | Barème de capitalisation de la Gazette du Palais |
|---|---|---|
| Fonction | Chiffrer chaque poste de préjudice | Capitaliser les préjudices futurs viagers |
| Usage typique | DFP, SE, PE, préjudice d’agrément, sexuel, d’établissement | Aide humaine, PGPF, DSF, frais logement adapté |
| Unité | Fourchette €/échelle ou €/point | Euro de rente viagère (coefficient × rente annuelle) |
| Publié par | Benoît Mornet (magistrat Cass.) | Revue Gazette du Palais |
| Valeur juridique | Indicatif, non opposable | Indicatif, mais consacré par jurisprudence |
| Mise à jour | Régulière (édition de septembre 2024) | Périodique (dernière édition en janvier 2025) |
Les deux outils s’utilisent ensemble : le Mornet pour le chiffrage poste par poste, le Gazette du Palais pour la capitalisation des préjudices futurs viagers.
Comment la jurisprudence de la Cour d’appel de Toulouse applique-t-elle le référentiel Mornet ?
Comme les autres juridictions, la cour d’appel de Toulouse évalue chaque poste souverainement, à partir des pièces du dossier, de l’expertise médicale et de la situation personnelle de la victime, sans être liée par les montants du référentiel.
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Toulouse en donnent des exemples.
- CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550 (paraplégie complète T4, femme 56 ans, faute inexcusable employeur) : la Cour retient un préjudice esthétique permanent de 35 000 €, un préjudice sexuel de 20 000 €, des souffrances endurées de 70 000 € et un préjudice d’agrément de 20 000 €.
- CA Toulouse, 9 juin 2022, RG n° 20/03539 (accident corporel grave) : la Cour applique le principe « tierce personne sans justificatifs requis » pour fixer l’indemnisation de l’aide humaine sans exiger de factures détaillées, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-14.042).
Le référentiel Mornet est-il opposable aux juridictions du fond ?
Non, le référentiel Mornet n’est pas opposable aux juridictions du fond : il ne s’agit ni d’une norme légale ni d’un barème réglementaire. Les juges du fond conservent leur souveraineté d’appréciation pour évaluer chaque poste de préjudice selon les pièces du dossier.
La Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe : l’évaluation du préjudice corporel relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le référentiel Mornet est seulement indicatif : il sert de base de discussion, de cadre méthodologique et de point de comparaison entre dossiers, mais aucune partie ne peut le brandir comme une norme contraignante.
En pratique, il sert de point de comparaison aux assureurs comme aux avocats de victimes, qui l’utilisent pour repérer une offre qui omet un poste ou retient une évaluation basse. Les magistrats du fond s’y réfèrent, tout en s’en écartant lorsque les pièces du dossier le justifient.
Quelles sont les sources officielles du référentiel Mornet et de la nomenclature Dintilhac ?
Le référentiel Mornet 2024 s’appuie sur quatre sources officielles : la nomenclature Dintilhac (cadre des 29 postes de préjudice), les textes légifrés (loi Badinter, Code des assurances, Code de la santé publique, Code de procédure pénale), les barèmes de capitalisation (Gazette du Palais) et les organismes d’indemnisation (ONIAM, FGTI).
- Rapport Dintilhac (juillet 2005, PDF officiel justice.gouv.fr)
- Loi Badinter du 5 juillet 1985 (Légifrance)
- Code des assurances, article L211-9 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article L1142-1, aléa thérapeutique (Légifrance)
- Articles 706-3 à 706-15 CPP, CIVI (Légifrance)
- ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
- FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions)
- Barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Ressources et liens
- Glossaire de l’indemnisation du dommage corporel (32 termes définis)
- Nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice
- Guide complet d’indemnisation 2026
- Barème DFP détaillé
- Barème préjudice esthétique 1/7 à 7/7
- Préjudice sexuel : trois composantes Dintilhac
- Souffrances endurées : barème et calcul
Contact
Maître Anthony Baron, SELEURL Baron Avocats
9 Rue Saint-Rome, 31000 Toulouse
Téléphone : 06 75 28 82 55
Formulaire de contact, première consultation gratuite et sans engagement.
