Avocat agression Toulouse – Paris

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction rattachée au tribunal judiciaire, créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle permet aux victimes d'infractions pénales d'obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices lorsque l'auteur est insolvable, inconnu ou en fuite. Peuvent la saisir : toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant d'une infraction (article 706-3 du Code de procédure pénale), ainsi que les victimes de dommages matériels causés par vol, escroquerie, abus de confiance ou destruction (article 706-14), sous condition de ressources. La saisine se fait par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire. Un avocat est vivement recommandé pour constituer le dossier.

La CIVI est la juridiction qui examine votre demande et décide du montant de l'indemnisation. Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) est l'organisme qui verse concrètement l'indemnité. En pratique, la CIVI transmet votre dossier au FGTI, qui dispose de 2 mois pour faire une offre d'indemnisation (article 706-5-1 du CPP). Si vous acceptez l'offre, l'indemnisation est versée dans le mois. Si vous refusez, la CIVI tranche. Pour les victimes de terrorisme, le FGTI intervient directement sans passer par la CIVI : l'indemnisation est automatique et intégrale, dans un délai d'un mois après la demande (article L.422-1 du Code des assurances).

Oui, absolument. C'est précisément l'un des rôles fondamentaux de la CIVI. L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes d'infractions que l'auteur soit identifié ou non, condamné ou non, solvable ou non. Il suffit de démontrer que vous avez subi un préjudice corporel résultant de faits volontaires ou involontaires ayant le caractère d'une infraction. Un dépôt de plainte (même contre X) est nécessaire pour constituer le dossier. Le FGTI verse l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. En cas d'identification ultérieure de l'auteur, le FGTI se retourne contre lui pour récupérer les sommes versées (action subrogatoire).

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l'infraction (article 706-5 du Code de procédure pénale). Toutefois, si des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prolongé : vous disposez alors de 1 an après la décision définitive de la juridiction pénale (jugement, arrêt, ordonnance de non-lieu). En cas de motif légitime (hospitalisation prolongée, traumatisme psychologique empêchant la démarche, minorité de la victime), la CIVI peut relever la forclusion et accepter une requête tardive. Pour les victimes mineures, le délai ne commence à courir qu'à leur majorité. Un avocat vérifie les délais applicables à votre situation et s'assure que votre requête est recevable.

Oui. Les victimes d'infractions graves bénéficient d'un accès facilité à l'aide juridictionnelle. Pour les infractions les plus graves (violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, agressions sexuelles, tentative de meurtre), l'aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991). Pour les autres infractions, les plafonds de ressources habituels s'appliquent. L'aide juridictionnelle couvre la totalité des honoraires d'avocat, les frais d'expertise médicale, et les frais de procédure. Notre cabinet accepte les dossiers en aide juridictionnelle et accompagne les victimes dans cette démarche dès le premier rendez-vous gratuit.