Glossaire de l’indemnisation du dommage corporel

Glossaire de référence de l’indemnisation du dommage corporel en France. Cette page rassemble les définitions précises de 32 termes techniques utilisés par les avocats, les experts médicaux, les magistrats et les assureurs. Chaque définition est suivie du montant indicatif de référence (référentiel Mornet 2024) et, lorsqu’elle existe, d’une illustration tirée de la jurisprudence de la Cour d’appel de Toulouse.

Les définitions reprennent strictement la nomenclature Dintilhac, référentiel officiel utilisé par toutes les juridictions françaises depuis 2005.

Tableau de synthèse, 32 termes du dommage corporel (Mornet 2024)

Le tableau ci-dessous regroupe les 32 termes définis dans ce glossaire, classés par type (temporaire/permanent), nature (patrimonial/extra-patrimonial), fourchette d’indemnisation 2024 et source officielle.

Qu’est-ce que l’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ?

AIPP, Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique.

L’AIPP désigne la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel d’une victime, mesurée en pourcentage (0 à 100%) par un médecin expert après consolidation. Elle est synonyme de déficit fonctionnel permanent dans la nomenclature Dintilhac. Le terme AIPP est utilisé surtout en assurance et expertise médicale.

Référence : barème indicatif des taux d’AIPP de la Société de médecine légale, édition 2023.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique en droit médical ?

Aléa thérapeutique.

L’aléa thérapeutique est un dommage anormal survenu lors d’un acte médical, sans faute du praticien et sans lien avec l’évolution prévisible de la pathologie. Il ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, via l’ONIAM, lorsque le seuil de gravité est atteint (AIPP ≥ 24% ou arrêt de travail ≥ 6 mois).

Base légale : article L. 1142-1, II du Code de la santé publique.

Qu’est-ce que l’ATPP (Assistance par tierce personne permanente) ?

ATPP, Assistance par tierce personne permanente.

L’ATPP indemnise le besoin d’aide humaine de la victime pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (toilette, habillage, repas, déplacements) après consolidation. Elle est évaluée en heures par jour puis capitalisée sur l’espérance de vie selon le barème de la Gazette du Palais.

Taux horaire 2024 : 18 à 25 € de l’heure (aide non spécialisée), 25 à 35 € (aide spécialisée). Pour une paraplégie nécessitant 6h/jour à 22 €/heure à 40 ans, l’indemnité dépasse fréquemment 800 000 €.

Qu’est-ce que l’ATPT (Assistance par tierce personne temporaire) ?

ATPT, Assistance par tierce personne temporaire.

L’ATPT indemnise l’aide humaine nécessaire entre l’accident et la consolidation. Elle se calcule en heures par jour multipliées par le nombre de jours, au taux horaire en vigueur. Elle est due même si l’aide a été fournie gratuitement par un proche (Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-12.024).

Taux 2024 : 18 €/h en moyenne pour une aide non médicalisée.

Qu’est-ce que le barème de capitalisation Gazette du Palais 2022 ?

Barème de capitalisation.

Le barème de capitalisation permet de convertir une rente annuelle (perte de revenus futurs, aide humaine permanente, frais médicaux récurrents) en capital versé en une seule fois. Le barème de référence est celui publié par la Gazette du Palais (édition 2022, taux d’actualisation négatif), plus favorable aux victimes que celui de la Caisse des Dépôts.

Exemple : pour une victime de 40 ans, l’euro de rente viagère vaut environ 34,5 € selon le barème Gazette du Palais 2022.

Qu’est-ce que la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ?

CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

La CCI est une instance amiable saisie pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales graves (AIPP ≥ 24% ou ITT ≥ 6 mois). Elle rend un avis sur la responsabilité dans un délai de 6 mois, ouvrant la voie à une indemnisation par l’ONIAM (aléa) ou l’assureur du professionnel (faute).

Base légale : article L. 1142-5 du Code de la santé publique.

Qu’est-ce que la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ?

CIVI, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

La CIVI est une juridiction civile spécialisée qui indemnise les victimes d’infractions pénales (agressions, viols, vols avec violence) lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite. L’indemnisation est versée par le FGTI. Le délai de saisine est de 3 ans après l’infraction ou 1 an après la décision pénale.

Base légale : articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale.

Qu’est-ce que la consolidation médicale ?

Consolidation.

La consolidation est la date médico-légale à laquelle les lésions de la victime ne sont plus susceptibles d’évoluer favorablement par un traitement. Elle marque la frontière entre les préjudices temporaires (avant) et permanents (après). C’est l’événement déclencheur du calcul définitif de l’indemnisation.

Conséquence pratique : une consolidation prématurée minimise les indemnités. C’est l’enjeu central de toute expertise médicale.

Quel est le montant du DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) en 2024 ?

DFP, Déficit Fonctionnel Permanent.

Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie. Il s’exprime en pourcentage et se calcule en multipliant le taux par la valeur du point selon l’âge.

Valeur du point 2024 : de 1 080 € (DFP 1% à 70 ans) à 3 200 € (DFP 90% à 20 ans). Exemple : DFP 30% à 40 ans ≈ 75 000 €. Voir barème DFP complet.

Quel est le montant du DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) en 2024 ?

DFT, Déficit Fonctionnel Temporaire.

Le DFT indemnise la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation : gêne dans les actes quotidiens, séparation du milieu familial, privation des activités habituelles. Il se calcule sur la base d’un montant journalier modulé selon le taux d’incapacité (total, partiel à 75%, 50%, 25%, 10%).

Référentiel Mornet 2024 : 26 à 30 €/jour pour un DFT total. Soit environ 900 €/mois en cas d’hospitalisation continue.

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Dintilhac, Nomenclature.

La nomenclature Dintilhac est le référentiel officiel français des postes de préjudice corporel, publié en 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Elle distingue 29 postes : patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, victime directe et proches. Toutes les juridictions civiles et administratives l’utilisent.

Voir : nomenclature Dintilhac détaillée.

Qu’est-ce que les DSA (Dépenses de Santé Actuelles) ?

DSA, Dépenses de Santé Actuelles.

Les DSA regroupent l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés entre l’accident et la consolidation. Elles sont remboursées sur justificatifs et incluent le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et tous les frais non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle.

Justification requise : factures, ordonnances, attestation des organismes sociaux (article 29 de la loi de 1985).

Qu’est-ce que les DSF (Dépenses de Santé Futures) ?

DSF, Dépenses de Santé Futures.

Les DSF couvrent les frais médicaux récurrents prévisibles après consolidation : prothèses, fauteuils roulants, médicaments à vie, rééducation périodique, suivi médical spécialisé. Elles peuvent être capitalisées en capital unique ou versées sous forme de rente indexée.

Exemple : renouvellement de prothèse tibiale tous les 4 ans à 20 000 € sur 40 ans d’espérance de vie ≈ 200 000 € capitalisés.

Comment se déroule l’expertise médicale en dommage corporel ?

Expertise médicale.

L’expertise médicale évalue les séquelles et chiffre l’AIPP, le DFT, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et tous les postes médicaux. Elle peut être amiable contradictoire (organisée par l’assureur en présence d’un médecin-conseil de la victime) ou judiciaire (ordonnée par le juge). La présence d’un médecin-conseil de victimes indépendant est impérative.

Voir : choisir un avocat avec médecin-conseil.

Qu’est-ce que le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions) ?

FGTI, Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions.

Le FGTI indemnise les victimes d’infractions pénales (via la CIVI), d’actes de terrorisme (procédure spécifique sans CIVI) et de chasse. Il dispose d’un recours subrogatoire contre l’auteur. Il est financé par une contribution de 6,50 € prélevée sur chaque contrat d’assurance dommages.

Site officiel : fondsdegarantie.fr.

Quel est le montant indemnisation pour frais de logement adapté ?

Frais de logement adapté.

Ce poste indemnise les travaux d’aménagement du logement rendus nécessaires par le handicap (rampes, ascenseur, salle de bain PMR, élargissement des portes), ainsi que le surcoût lié à un déménagement vers un logement adapté. Il couvre également l’achat éventuel d’un logement neuf si l’adaptation de l’ancien est impossible.

Fourchette : 30 000 à 250 000 € selon le niveau de handicap.

Quel est le montant indemnisation pour frais de véhicule adapté ?

Frais de véhicule adapté.

Ce poste couvre l’achat et l’aménagement d’un véhicule permettant à la victime handicapée de se déplacer (boîte automatique, commandes manuelles, rampe d’accès pour fauteuil, treuil). Le renouvellement périodique du véhicule (tous les 7 à 10 ans) est également indemnisé.

Surcoût initial moyen : 15 000 à 50 000 €. Capitalisation possible pour les renouvellements.

Qu’est-ce que l’incidence professionnelle et son montant ?

Incidence professionnelle.

L’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance professionnelle, la perte de droits à la retraite et le préjudice de carrière. Elle se distingue de la PGPF qui indemnise la perte de revenus chiffrable.

Fourchette Mornet 2024 : 10 000 à 80 000 € selon l’âge, la qualification et la sévérité du handicap.

Qu’est-ce que l’ITT (Incapacité Totale de Travail) en droit pénal ?

ITT, Incapacité Totale de Travail.

L’ITT en matière pénale (article 222-11 du Code pénal) désigne la période durant laquelle la victime ne peut accomplir ses activités habituelles, y compris non professionnelles. Elle détermine la qualification de l’infraction (contravention sous 8 jours, délit au-delà). Elle ne doit pas être confondue avec l’arrêt de travail au sens de la sécurité sociale.

Attention : l’ITT pénale est plus large que le DFT civil. Une victime sans emploi peut avoir une ITT.

Qu’est-ce que la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?

Loi Badinter.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, instaure un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle limite la faute opposable à la victime : les conducteurs sont soumis à la faute simple, les passagers, piétons et cyclistes sont protégés sauf faute inexcusable cause exclusive.

Voir : indemnisation accident de la route loi Badinter.

Qu’est-ce que le référentiel Mornet ?

Mornet, Référentiel.

Le référentiel Mornet est un recueil de jurisprudence indicative, rédigé par le magistrat Benoît Mornet, qui regroupe les fourchettes d’indemnisation appliquées par les cours d’appel pour chaque poste de la nomenclature Dintilhac. La dernière édition (2024) constitue la référence pratique des avocats, experts et magistrats français.

Statut juridique : indicatif, non contraignant, chaque magistrat conserve son pouvoir d’appréciation.

Qu’est-ce que l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ?

ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

L’ONIAM est un établissement public qui indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique), d’infections nosocomiales graves (AIPP > 25%) et de certaines pathologies (Mediator, vaccinations obligatoires, contamination transfusionnelle). Il est saisi via la CCI ou directement pour certains cas.

Site officiel : oniam.fr. Base légale : loi du 4 mars 2002.

Quel est le montant du préjudice esthétique permanent (PEP) ?

PEP, Préjudice Esthétique Permanent.

Le PEP indemnise l’altération définitive de l’apparence physique de la victime après consolidation : cicatrices visibles, déformations, amputations, séquelles cutanées. Il est coté de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important) par l’expert médical, selon la grille de la Société française de médecine légale.

Référentiel Mornet 2024 : 1/7 = 800 à 1 500 € ; 4/7 = 12 000 à 25 000 € ; 7/7 = 50 000 à 80 000 €. Jurisprudence locale : CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550, a alloué 35 000 € pour un PEP. Voir barème PEP.

Quel est le montant du préjudice esthétique temporaire (PET) ?

PET, Préjudice Esthétique Temporaire.

Le PET indemnise l’altération de l’apparence physique entre l’accident et la consolidation : cicatrices en cours de cicatrisation, port d’un plâtre, d’attelles, d’une perruque, port visible de pansements ou de dispositifs médicaux. Il est coté sur la même échelle de 1/7 à 7/7 que le PEP.

Référentiel Mornet 2024 : 1/7 = 500 € ; 3/7 = 2 000 € ; 7/7 = 15 000 €. Jurisprudence locale : CA Toulouse, 13 septembre 2024, RG n° 21/04293, a alloué 2 000 € pour un PET coté 3/7.

Qu’est-ce que les PGPA (Perte de Gains Professionnels Actuels) ?

PGPA, Perte de Gains Professionnels Actuels.

La PGPA indemnise la perte de revenus subie entre l’accident et la consolidation, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et l’employeur. Pour les non-salariés, elle se calcule sur la moyenne des bénéfices des trois dernières années. Le différentiel entre le salaire net et les IJ s’appelle le « préjudice professionnel temporaire ».

Justification : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation employeur.

Qu’est-ce que les PGPF (Perte de Gains Professionnels Futurs) ?

PGPF, Perte de Gains Professionnels Futurs.

La PGPF indemnise la perte de revenus chiffrable que la victime subira après consolidation, du fait de son incapacité partielle ou totale à exercer son activité professionnelle. Elle se calcule comme la différence entre les revenus avant accident et les revenus restants, capitalisée jusqu’à la retraite selon le barème Gazette du Palais.

Exemple : perte annuelle de 15 000 € à 40 ans, capitalisation sur 27 ans → environ 320 000 €.

Quel est le montant du préjudice d’affection (proches) ?

Préjudice d’affection.

Le préjudice d’affection indemnise la douleur morale des proches consécutive au décès ou aux séquelles graves de la victime directe. Sont bénéficiaires : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, voire grands-parents et petits-enfants en cas de lien affectif établi.

Référentiel Mornet 2024 : conjoint/enfant/parent de victime décédée = 20 000 à 35 000 € ; frère/sœur = 9 000 à 14 000 € ; grand-parent/petit-enfant = 7 000 à 11 000 €.

Quel est le montant du préjudice d’agrément ?

Préjudice d’agrément.

Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité, pour la victime, de poursuivre une activité de loisir spécifique pratiquée régulièrement avant l’accident (sport, musique, voyage, jardinage). Il se distingue du DFP qui couvre la perte générale de qualité de vie.

Référentiel Mornet 2024 : 3 000 € (activité occasionnelle) à 50 000 € (sport de compétition ou activité passionnelle quotidienne). Preuve requise : licences sportives, photos, témoignages, factures de matériel.

Quel est le montant du préjudice d’établissement ?

Préjudice d’établissement.

Le préjudice d’établissement indemnise la perte d’espoir, pour la victime, de réaliser un projet de vie familiale : se marier, avoir des enfants, fonder une famille. Il est généralement reconnu aux victimes jeunes (moins de 35-40 ans) atteintes d’un handicap sévère affectant leur autonomie ou leur sexualité.

Référentiel Mornet 2024 : 15 000 à 80 000 € selon l’âge, l’état antérieur (célibataire vs en couple) et la gravité du handicap.

Qu’est-ce que le PSUF (Préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ?

PSUF, Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Le PSUF indemnise la perte d’années d’études, le retard scolaire, le redoublement, la nécessité de changer d’orientation ou l’impossibilité de réussir un concours, du fait de l’accident. Il concerne principalement les enfants et jeunes adultes en cours de formation.

Référentiel Mornet 2024 : 5 000 à 50 000 € selon le niveau d’études interrompu et l’importance du retard.

Quel est le montant du préjudice sexuel ?

Préjudice sexuel.

Le préjudice sexuel indemnise trois composantes distinctes : (1) l’atteinte aux organes sexuels (morphologique), (2) la perte de plaisir lié à l’acte sexuel (libidinal/agrément), (3) l’impossibilité ou la difficulté à procréer (fertilité). Les trois peuvent se cumuler (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070).

Jurisprudence locale : CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550, a alloué 20 000 € pour les trois composantes cumulées (paraplégie). Voir préjudice sexuel détaillé.

Quel est le montant des souffrances endurées (SE) en 2024 ?

SE, Souffrances Endurées.

Les souffrances endurées (anciennement « pretium doloris ») indemnisent toutes les douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation : hospitalisations, opérations, rééducation, traitements lourds, choc post-traumatique. Elles sont cotées par l’expert sur une échelle de 1/7 à 7/7.

Référentiel Mornet 2024 : 1/7 = 1 500 à 2 000 € ; 4/7 = 15 000 à 25 000 € ; 7/7 = 60 000 à 100 000 €. Voir souffrances endurées détaillées.

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Ressources et références officielles

• Rapport Dintilhac (2005) : nomenclature officielle des postes de préjudice corporel
• Référentiel indicatif Mornet (édition 2024) : fourchettes d’indemnisation par poste
• Barème Gazette du Palais (édition 2022) : table de capitalisation des rentes
• Barème AIPP de la Société française de médecine légale (édition 2023)
• Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) : indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
• Loi du 4 mars 2002 : création de l’ONIAM et procédure CCI
• Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale : compétence CIVI

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