Nomenclature Dintilhac 2026, tout ce que vous pouvez réclamer après un accident corporel

Ce que la nomenclature Dintilhac change pour vous

Après un accident corporel, l’assureur vous envoie une offre. Elle mentionne deux ou trois lignes : « souffrances endurées », « déficit fonctionnel », « frais médicaux ». Et un montant global. Vous ne savez pas si c’est juste. Vous ne savez même pas s’il manque quelque chose.

Il manque presque toujours quelque chose.

La nomenclature Dintilhac, c’est la liste exhaustive de tout ce qu’une victime peut réclamer après un accident corporel. Elle recense plus de vingt postes de préjudice distincts. Chacun correspond à un aspect précis de ce que vous avez subi : vos frais, vos pertes de revenus, vos douleurs, l’impact sur votre quotidien, sur votre apparence, sur votre vie intime. Si un poste n’est pas réclamé, il n’est pas indemnisé. Personne ne vous le signalera, ni l’assureur, ni le médecin expert.

Je suis Maître Anthony Baron, avocat en dommage corporel au barreau de Toulouse, et dans mon expérience, la majorité des offres amiables que je revois sous-évaluent l’indemnisation de 30 à 60 %. Pas parce que l’assureur ment, mais parce qu’il ne chiffre pas tous les postes, ou parce qu’il minimise ceux qu’il chiffre. Ce guide vous détaille poste par poste tout ce que vous pouvez réclamer, avec des montants concrets et les pièges à éviter.

Avant et après consolidation : pourquoi cette distinction compte

Toute la nomenclature Dintilhac s’organise autour d’une date pivot : la consolidation. C’est le moment où le médecin expert considère que votre état de santé est stabilisé, pas guéri, stabilisé. Vos séquelles ne vont plus évoluer significativement, ni en mieux, ni en pire.

Pourquoi cette date est si importante ? Parce qu’elle coupe votre indemnisation en deux :

• Avant consolidation (préjudices temporaires) : on calcule sur la durée réelle de votre convalescence, tant de jours d’hospitalisation, tant de mois d’arrêt de travail, tant de séances de kinésithérapie.
• Après consolidation (préjudices permanents) : on capitalise sur votre espérance de vie. C’est là que les montants deviennent significatifs, surtout si vous êtes jeune.

Par exemple, une de mes clientes de 32 ans avait besoin de 3 heures d’aide à domicile par jour après consolidation. Capitalisées sur 50 ans, ces 3 heures quotidiennes représentent plus de 500 000 euros. L’assureur proposait une rente annuelle largement inférieure, il comptait sur le fait qu’elle ne ferait pas le calcul.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Ce poste couvre tous vos frais médicaux entre l’accident et la consolidation : hospitalisations, chirurgies, consultations spécialisées, kinésithérapie, ergothérapie, psychologue, médicaments, appareillages provisoires (corset, béquilles, minerve).

En théorie, la Sécurité sociale et votre mutuelle prennent le gros en charge. En pratique, il reste toujours un reste à charge : dépassements d’honoraires du chirurgien, franchises médicales, certaines séances de psychologue non remboursées, prothèse provisoire haut de gamme. Par exemple, un de mes clients a eu 4 200 euros de dépassements d’honoraires non remboursés après deux chirurgies du genou. L’assureur n’avait pas prévu de les indemniser.

Piège à éviter : ne jetez aucune facture, aucun justificatif. Même les frais de parking à l’hôpital. Tout est indemnisable.

Frais divers (FD)

C’est le poste « fourre-tout », et c’est précisément pour ça que les assureurs le sous-évaluent. Il couvre toutes les dépenses non médicales liées à l’accident :

• Frais de déplacement pour vos rendez-vous médicaux (indemnités kilométriques)
• Aide ménagère temporaire (quelqu’un pour faire le ménage, les courses, les repas pendant votre convalescence)
• Frais de garde d’enfants supplémentaires
• Aménagement provisoire du logement (lit médicalisé, rampe amovible)
• Honoraires de votre médecin-conseil lors de l’expertise
• Frais de copie du dossier médical

Piège à éviter : l’aide ménagère est indemnisable même si c’est votre conjoint ou votre mère qui l’a assurée. La Cour de cassation est claire : le besoin existe indépendamment de qui le comble. Si vous avez eu besoin de 3 heures d’aide par jour pendant 6 mois, c’est chiffrable, que ce soit votre soeur ou une aide-soignante qui s’en est occupée.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

C’est la différence entre ce que vous auriez gagné sans l’accident et ce que vous avez effectivement touché (indemnités journalières, maintien de salaire) pendant votre arrêt de travail.

Pour un salarié, le calcul est assez direct. Pour un indépendant, un artisan ou un libéral, c’est là que les choses se compliquent, et que les assureurs en profitent. Ils prennent le dernier bilan comptable, ignorent la saisonnalité, oublient les primes. Je reconstitue le revenu réel à partir des bilans comptables et des déclarations fiscales des 3 dernières années. Par exemple, un artisan plombier en arrêt 8 mois perdait non seulement son revenu personnel, mais aussi le chiffre d’affaires de son entreprise, l’assureur ne proposait d’indemniser que les indemnités journalières.

Fourchette : dépend entièrement de votre revenu et de la durée d’arrêt. Aucun plafond légal.

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures (DSF)

Tous les soins dont vous aurez besoin après la consolidation, pour le reste de votre vie : traitements médicamenteux au long cours, renouvellement de prothèses (une prothèse de genou se change tous les 15 ans environ), kinésithérapie d’entretien, consultations de suivi, chirurgies futures programmées.

Ces dépenses sont capitalisées selon le barème de la Gazette du Palais. Par exemple, un renouvellement de prothèse tous les 15 ans à 12 000 euros pour une victime de 40 ans représente environ 30 000 euros capitalisés.

Piège à éviter : l’expert oublie parfois certains soins futurs prévisibles. Votre médecin-conseil doit s’assurer que le rapport d’expertise liste exhaustivement tous les besoins.

Frais de logement adapté (FLA)

Quand votre handicap vous impose de modifier votre domicile ou d’en changer. Les montants varient énormément :

• Aménagements légers (barres d’appui, douche à l’italienne) : 5 000 à 20 000 euros
• Aménagements importants (élargissement des portes, monte-escalier) : 20 000 à 80 000 euros
• Aménagements lourds (ascenseur, reconstruction) : 80 000 à 200 000 euros et plus
• Déménagement imposé : surcoût entre votre logement actuel et un logement adapté

Par exemple, un de mes clients paraplégique à 28 ans a dû quitter son appartement au 3e étage sans ascenseur. Le surcoût entre la vente de l’ancien et l’achat d’un rez-de-chaussée adapté : 85 000 euros, entièrement indemnisés.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Aménagement de votre véhicule (commandes au volant, boîte automatique, rampe d’accès) ou acquisition d’un véhicule adapté. L’indemnisation couvre l’achat initial et les renouvellements capitalisés sur votre espérance de vie.

Fourchette : 5 000 à 80 000 euros selon le type d’adaptation et la fréquence de renouvellement.

Assistance par tierce personne permanente (ATP)

C’est souvent le poste le plus important financièrement. Il indemnise le besoin d’aide humaine pour les actes du quotidien après consolidation : toilette, habillage, préparation des repas, déplacements, gestion administrative.

Le calcul repose sur trois variables :

• Nombre d’heures quotidiennes fixé par l’expertise médicale
• Taux horaire : 16 à 25 euros/heure selon la qualification requise
• Capitalisation sur l’espérance de vie (barème Gazette du Palais)

Par exemple, une victime de 35 ans nécessitant 4 heures d’aide par jour à 20 euros/heure : 4 x 20 x 365 = 29 200 euros/an, capitalisés sur environ 45 ans. Total : plus de 900 000 euros. L’assureur proposait 12 euros/heure et refusait de capitaliser au-delà de 65 ans, une différence de plus de 400 000 euros.

Point essentiel : la Cour de cassation a posé le principe que ce poste est dû même si l’aide est apportée gratuitement par un proche (Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n 09-14.042). Pas besoin de factures.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Votre perte de capacité de gain définitive. Si vous ne pouvez plus exercer votre métier, ou seulement à temps partiel, la différence de revenus sur toute votre carrière restante est capitalisée.

Ce poste est crucial pour les victimes jeunes. Un ouvrier qualifié de 30 ans qui passe d’un salaire de 2 500 euros net à 1 200 euros d’allocation adulte handicapé perd 1 300 euros par mois, soit 15 600 euros par an, capitalisés sur 35 ans de carrière. Pour en savoir plus sur les calculs d’indemnisation, consultez le guide complet de l’indemnisation.

Incidence professionnelle (IP)

Ce poste est distinct des PGPF, il couvre les conséquences du handicap sur votre vie professionnelle qui ne se traduisent pas directement par une perte de revenus : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, mise à la retraite anticipée, nécessité de reconversion.

Par exemple, une de mes clientes infirmière a pu reprendre son poste après son accident, mais avec une pénibilité accrue (douleurs dorsales permanentes, impossibilité de soulever les patients). Pas de perte de revenus, mais une incidence professionnelle évaluée à 40 000 euros.

Fourchette : 10 000 à 150 000 euros. Piège à éviter : les assureurs tentent systématiquement de fusionner ce poste avec les PGPF pour éviter de le payer deux fois. Ce sont deux postes distincts, la Cour de cassation l’a confirmé.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste indemnise la gêne dans votre vie quotidienne entre l’accident et la consolidation. Vous ne pouvez plus conduire, faire vos courses, cuisiner, sortir librement. Ce n’est pas une douleur (c’est un autre poste), c’est la perte de qualité de vie pendant la convalescence.

L’évaluation se fait en pourcentage : DFT total (hospitalisation, immobilisation complète) ou DFT partiel (vous êtes chez vous mais limité).

• DFT total (100 %) : 27 à 32 euros par jour
• DFT partiel à 50 % : 13 à 16 euros par jour
• DFT partiel à 25 % : 7 à 9 euros par jour

Ça paraît modeste au jour le jour, mais sur une convalescence de 12 mois (1 mois total + 5 mois à 50 % + 6 mois à 25 %), on arrive à environ 5 000 à 6 000 euros. Un poste que les assureurs oublient parfois tout simplement.

Souffrances endurées (SE)

C’est la douleur, physique et morale, subie entre l’accident et la consolidation. Les interventions chirurgicales, les séances de kinésithérapie douloureuses, l’angoisse, le stress post-traumatique, les cauchemars, l’isolement pendant l’hospitalisation.

Le médecin expert note vos souffrances sur une échelle de 1 à 7. Voici ce que ça représente en euros (référentiel indicatif de la cour d’appel de Paris, barème Mornet, édition 2024) :

Degré	Ce que ça signifie concrètement	Indemnisation indicative
1/7	Douleurs légères, peu de soins, convalescence courte	2 000 à 4 000 euros
2/7	Fracture simple, quelques semaines d’arrêt	4 000 à 8 000 euros
3/7	Fractures multiples, chirurgie, kinésithérapie prolongee	8 000 à 18 000 euros
4/7	Traumatisme sérieux, plusieurs chirurgies, douleurs chroniques	18 000 à 35 000 euros
5/7	Polytraumatisme, hospitalisations longues, douleurs intenses	35 000 à 55 000 euros
6/7	Brûlures étendues, amputations, soins lourds prolongés	55 000 à 80 000 euros
7/7	Douleurs extrêmes et prolongées, traumatisme majeur	80 000 euros et plus

Piège à éviter : par pudeur ou par courage, beaucoup de victimes disent à l’expert « ça va, je gère ». L’expert note ce que vous dites. Si vous minimisez, il sous-évalue. L’expertise n’est pas le moment de montrer que vous êtes fort, c’est le moment de décrire précisément ce que vous vivez.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

L’atteinte à votre apparence pendant la convalescence : plâtre visible, fixateur externe, cicatrices non cicatrisées, perte de cheveux, amaigrissement lié à l’hospitalisation. Par exemple, un fixateur externe sur la jambe pendant 6 mois, très visible, peut être coté à 3/7 ou 4/7 et donner lieu à 3 000 à 8 000 euros d’indemnisation.

Piège à éviter : ce poste est souvent oublié car les victimes ne savent pas qu’il existe. Pourtant, porter un fixateur externe pendant des mois, c’est une atteinte réelle à votre image. Pour mieux comprendre ce poste, lisez mon article sur le préjudice esthétique.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

C’est le poste le plus connu, et aussi celui où l’écart entre une bonne et une mauvaise défense se mesure en dizaines de milliers d’euros. Le DFP indemnise la réduction définitive de vos capacités physiques ou psychiques après consolidation. Le médecin expert fixe un taux en pourcentage (1 % à 100 %).

La valeur du point dépend de votre âge et du taux (référentiel Mornet 2024) :

• Moins de 30 ans : 1 900 à 3 500 euros par point
• 30 à 50 ans : 1 600 à 3 000 euros par point
• Plus de 50 ans : 1 300 à 2 500 euros par point

Plus le taux est élevé, plus la valeur du point augmente (un point de DFP à 25 % vaut plus qu’un point de DFP à 5 %). Par exemple, une victime de 40 ans avec un DFP de 15 % peut prétendre à 30 000 à 45 000 euros au titre du seul DFP. À 25 %, on dépasse facilement les 60 000 euros.

Piège à éviter : l’assureur utilise souvent un barème inférieur à celui de la juridiction compétente. Je vois régulièrement des offres à 1 200 euros le point pour une victime de 35 ans, quand le tribunal de Toulouse accorde 2 200 à 2 800 euros. Pour approfondir, consultez le tableau d’indemnisation 2026.

Préjudice d’agrément (PA)

Vous faisiez du vélo tous les week-ends, vous jouiez au rugby, vous dansiez le tango. Depuis l’accident, c’est fini, ou c’est devenu douloureux, difficile, humiliant. Ce poste indemnise l’impossibilité ou la difficulté à continuer vos activités sportives, artistiques ou de loisir.

La preuve de la pratique antérieure est essentielle : licence sportive, inscription à un club, photos, témoignages. Par exemple, un de mes clients, coureur amateur inscrit à trois marathons par an, ne peut plus courir du tout après une fracture du plateau tibial. Préjudice d’agrément : 25 000 euros.

Fourchette : 3 000 euros (activité occasionnelle) à 50 000 euros et plus (pratique sportive intensive).

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Les cicatrices, déformations et atteintes définitives à votre apparence. Évalué sur la même échelle de 1 à 7 que les souffrances endurées. La localisation est déterminante : une cicatrice au visage est toujours évaluée beaucoup plus haut qu’une cicatrice équivalente sur le torse. L’âge de la victime aussi, un adolescent défiguré vivra avec cette atteinte 60 ans. J’ai détaillé ce poste dans mon article sur le préjudice esthétique.

Fourchette : 1 500 euros (1/7, petite cicatrice peu visible) à 80 000 euros et plus (7/7, défiguration majeure).

Préjudice sexuel (PS)

Ce poste couvre trois dimensions : l’atteinte aux organes sexuels, la perte de capacité physique à l’acte ou la diminution du plaisir, et l’impact sur la fertilité. C’est un poste que beaucoup de victimes n’osent pas évoquer, et que les assureurs n’évoquent jamais spontanément.

J’aborde ce sujet avec discrétion dans chaque dossier où il est pertinent. Par exemple, une fracture du bassin peut entraîner des douleurs pendant les rapports, une lésion de la moelle épinière peut supprimer toute sensation. Ce sont des préjudices réels, chiffrables, indemnisables.

Fourchette : 5 000 à 50 000 euros. Piège à éviter : ne pas en parler à l’expert par pudeur. Si vous ne le mentionnez pas, il ne sera pas évalué, et vous ne serez pas indemnisé.

Préjudice d’établissement (PE)

La perte de chance de fonder une famille, de se marier, de mener une vie familiale normale. Ce poste concerne surtout les victimes jeunes dont le handicap rend le projet familial difficile ou impossible. Notre guide du préjudice d’établissement détaille son évaluation.

Fourchette : 10 000 à 100 000 euros. Par exemple, un de mes clients de 24 ans, tétraplégique après un accident de la route, a obtenu 80 000 euros au titre du préjudice d’établissement.

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Un poste résiduel pour les préjudices qui ne rentrent dans aucune autre catégorie : atteinte à la dignité, victimes de terrorisme, circonstances exceptionnelles. Rarement invoqué, mais indispensable quand il s’applique.

Les préjudices des victimes indirectes (proches)

La nomenclature Dintilhac ne s’arrête pas à la victime directe. Vos proches, conjoint, enfants, parents, fratrie, ont aussi droit à une indemnisation. Je vois souvent des familles qui ne savent pas qu’elles ont des droits propres, indépendants de ceux de la victime. Pour un aperçu du préjudice moral des proches, consultez mon article dédié.

En cas de décès

• Frais d’obsèques : remboursement des frais funéraires réels
• Perte de revenus des proches : si le défunt contribuait financièrement au foyer
• Préjudice d’affection : 25 000 à 40 000 euros pour le conjoint, 15 000 à 30 000 euros par enfant, 10 000 à 20 000 euros pour les parents et la fratrie
• Préjudice d’accompagnement : souffrance morale liée à l’accompagnement du défunt pendant l’agonie

En cas de handicap grave (victime en vie)

• Préjudice d’affection : souffrance morale de voir un proche lourdement handicapé
• Bouleversement des conditions de vie : déménagement, abandon de carrière pour s’occuper de la victime, impact sur le couple

Deux cas concrets : tout chiffrer poste par poste

Tableau récapitulatif : tous les postes et fourchettes indicatives

Catégorie	Poste	Abréviation	Fourchette indicative
Patrimoniaux temporaires	Dépenses de santé actuelles	DSA	Reste à charge réel
	Frais divers	FD	2 000 à 30 000 euros
	Pertes de gains professionnels actuels	PGPA	Selon revenus
Patrimoniaux permanents	Dépenses de santé futures	DSF	5 000 à 200 000+ euros
	Frais de logement adapté	FLA	5 000 à 200 000+ euros
	Frais de véhicule adapté	FVA	5 000 à 80 000 euros
	Assistance tierce personne	ATP	10 000 à 1 500 000+ euros
	Pertes de gains professionnels futurs	PGPF	Selon revenus et carrière
	Incidence professionnelle	IP	10 000 à 150 000 euros
Extrapatrimoniaux temporaires	Déficit fonctionnel temporaire	DFT	7 à 32 euros/jour
	Souffrances endurées	SE	2 000 à 80 000+ euros
	Préjudice esthétique temporaire	PET	1 000 à 10 000 euros
Extrapatrimoniaux permanents	Déficit fonctionnel permanent	DFP	1 300 à 3 500 euros/point
	Préjudice d’agrément	PA	3 000 à 50 000+ euros
	Préjudice esthétique permanent	PEP	1 500 à 80 000+ euros
	Préjudice sexuel	PS	5 000 à 50 000 euros
	Préjudice d’établissement	PE	10 000 à 100 000 euros
	Préjudices permanents exceptionnels	PPE	Variable
Victimes indirectes	Préjudice d’affection (décès)		10 000 à 40 000 euros/proche
	Préjudice d’affection (handicap)		5 000 à 25 000 euros/proche

Source : référentiel indicatif de la cour d’appel de Paris (barème Mornet, édition 2024). Fourchettes non contractuelles, chaque situation est évaluée individuellement.

L’expertise médicale : le moment où tout se joue

Tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont évalués lors de l’expertise médicale. C’est le médecin expert qui fixe les taux, les cotations, les besoins en tierce personne, les soins futurs. Son rapport détermine directement votre indemnisation. C’est donc le moment le plus important de votre dossier.

Trois choses à savoir :

• Vous avez le droit d’être assisté par un médecin-conseil de votre choix. Ce spécialiste, indépendant de l’assureur, veille à ce que chaque poste soit correctement évalué. Ses honoraires sont indemnisables au titre des frais divers. Dans mon expérience, la présence d’un médecin-conseil augmente systématiquement l’indemnisation, parfois de 30 à 50 %.
• L’expert doit se prononcer sur tous les postes de la nomenclature. S’il n’aborde pas un poste (préjudice sexuel, préjudice d’agrément), signalez-le. Ce qui n’est pas dans le rapport n’est pas indemnisé.
• Si le rapport vous est défavorable, vous pouvez le contester. En phase amiable : contre-expertise à vos frais. En phase judiciaire : le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise. Pour choisir un avocat qui vous accompagnera à l’expertise, lisez mon guide.

Questions fréquentes

La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?

Elle n’a pas de valeur législative au sens strict, mais elle est utilisée par toutes les juridictions et la Cour de cassation sanctionne les décisions qui l’ignorent. En pratique, elle est obligatoire.

Tous les postes sont-ils automatiquement indemnisés ?

Non. Chaque poste doit être prouvé et évalué. C’est exactement pour ça que vous avez besoin d’un avocat et d’un médecin-conseil : pour identifier les postes applicables à votre situation et rassembler les preuves. Un poste oublié ou non réclamé est un poste perdu.

Ma faute réduit-elle mon indemnisation ?

Ça dépend du type d’accident. En droit commun, une faute de votre part peut réduire l’indemnisation proportionnellement. Mais pour les accidents de la route (loi Badinter), si vous êtes piéton, passager ou cycliste, seule une faute inexcusable et exclusive peut réduire vos droits. La plupart des victimes non conductrices sont intégralement indemnisées.

Les fourchettes d’indemnisation sont-elles garanties ?

Non. Ce sont des ordres de grandeur basés sur la jurisprudence récente. L’indemnisation réelle dépend de votre âge, de la gravité des séquelles, des circonstances de l’accident et de la juridiction. Un avocat qui connaît les pratiques du tribunal de Toulouse sait ce qui est obtenable localement, et c’est souvent plus que ce que l’assureur propose.

Puis-je être indemnisé sans responsable identifié ?

Oui. Le FGAO (Fonds de Garantie) intervient pour les accidents de la route avec responsable en fuite ou non assuré. La CIVI indemnise les victimes d’infractions pénales. Dans les deux cas, la nomenclature Dintilhac s’applique à l’identique.

Article rédigé par Maître Anthony Baron | Dernière mise à jour : avril 2026

Cet article a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique, pour une évaluation adaptée à votre cas, contactez un avocat spécialisé en dommage corporel.