Origine et role de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est un outil de classification des prejudices corporels elabore en 2005 par un groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, alors president de la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation. Ce document, officiellement intitule « Nomenclature des postes de prejudice de la victime directe et de la victime indirecte », est devenu la reference incontournable de la pratique judiciaire en matiere de dommage corporel en France.
Avant la nomenclature Dintilhac, chaque juridiction utilisait sa propre classification des prejudices, ce qui generait des disparites importantes dans l’evaluation des indemnisations. La nomenclature a apporte une harmonisation nationale en dressant la liste exhaustive de tous les postes de prejudice indemnisables, tant pour la victime directe que pour ses proches.
Bien que la nomenclature n’ait pas de valeur legislative contraignante, elle est systematiquement utilisee par les juridictions civiles, les commissions d’indemnisation (CIVI, CCI), les compagnies d’assurances et les fonds de garantie. La Cour de cassation veille a son application coherente et sanctionne regulierement les decisions qui omettent un poste de prejudice ou qui fusionnent des postes distincts.
Notre cabinet a Toulouse et Paris utilise la nomenclature Dintilhac comme grille de lecture systematique de chaque dossier de dommage corporel, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’un accident medical ou d’une agression.
La distinction temporaire / permanent
La nomenclature Dintilhac s’articule autour d’une distinction fondamentale : celle entre les prejudices temporaires (avant consolidation) et les prejudices permanents (apres consolidation).
La consolidation est la date a laquelle l’etat de sante de la victime est considere comme stabilise, c’est-a-dire que les lesions ne sont plus susceptibles d’evoluer favorablement ou defavorablement avec les traitements. Cette date est fixee par le medecin expert et constitue le point de basculement entre deux regimes d’indemnisation distincts.
Avant consolidation, les prejudices sont evalues sur une periode determinee (nombre de jours, de mois). Apres consolidation, les prejudices permanents sont capitalises sur l’esperance de vie de la victime, ce qui peut representer des sommes tres significatives pour les victimes jeunes ou lourdement handicapees.
Les prejudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Depenses de sante actuelles (DSA)
Ce poste couvre l’ensemble des frais medicaux et paramedicaux engages entre l’accident et la consolidation : hospitalisations, consultations specialisees, chirurgie, pharmacie, kinesitherapie, ergotherapie, psychologie, appareillage provisoire (corset, bequilles, fauteuil roulant temporaire), soins infirmiers a domicile.
En principe, ces frais sont d’abord pris en charge par la Securite sociale et la mutuelle complementaire. L’indemnisation au titre des DSA couvre le reste a charge effectif de la victime : franchises, depassements d’honoraires non rembourses, soins non pris en charge (certaines medecines douces prescrites par le medecin).
Notre cabinet veille systematiquement a ce que l’integralite des depenses de sante soit comptabilisee, y compris les depassements d’honoraires des chirurgiens et les frais de transport sanitaire (ambulance, VSL).
Frais divers (FD)
Les frais divers englobent toutes les depenses non medicales directement liees a l’accident et engagees avant la consolidation. Ce poste est souvent sous-evalue par les assureurs car il regroupe des frais heterogenes que les victimes ne pensent pas toujours a reclamer :
- Frais de deplacement pour se rendre aux consultations et seances de reeducation
- Frais d’assistance menagere temporaire (menage, courses, preparation des repas)
- Frais d’adaptation provisoire du logement (installation d’une rampe amovible, lit medicalise)
- Frais de garde d’enfants supplementaires
- Honoraires du medecin-conseil de la victime lors de l’expertise
- Frais de copie du dossier medical
L’article 25 de la loi Badinter prevoit que les frais de medecin-conseil de la victime sont a la charge de l’assureur du responsable en matiere d’accident de la circulation.
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste indemnise la perte de revenus subie pendant l’arret de travail, entre la date de l’accident et la date de consolidation. Le calcul est simple en apparence : il s’agit de la difference entre les revenus que la victime aurait percus si l’accident ne s’etait pas produit et les revenus effectivement percus pendant cette periode (indemnites journalieres de la Securite sociale, maintien de salaire par l’employeur, prevoyance).
En pratique, ce poste merite une attention particuliere pour les travailleurs independants, les professions liberales et les artisans, dont la perte de revenus est souvent plus complexe a evaluer. Notre cabinet procede a une analyse detaillee des bilans comptables et des declarations fiscales pour etablir le prejudice reel.
Les prejudices patrimoniaux permanents (apres consolidation)
Depenses de sante futures (DSF)
Ce poste couvre l’ensemble des frais medicaux et paramedicaux previsibles apres la consolidation : traitements medicamenteux a vie, renouvellement d’appareillage (protheses, fauteuils roulants, appareils auditifs), seances de kinesitherapie d’entretien, consultations de suivi specialise, chirurgies futures programmees.
L’evaluation de ce poste repose sur le rapport d’expertise medicale, qui detaille les soins futurs previsibles, leur frequence et leur cout. Les depenses recurrentes font l’objet d’une capitalisation selon le bareme de capitalisation en vigueur (Gazette du Palais), ce qui permet de convertir un flux de depenses futures en un capital verse en une seule fois.
Frais de logement adapte (FLA)
Lorsque le handicap de la victime necessite un amenagement de son domicile, ce poste couvre les travaux d’adaptation : elargissement des portes pour le passage d’un fauteuil roulant, installation d’une douche a l’italienne, mise en place d’un monte-escalier ou d’un ascenseur, domotique adaptee, voire acquisition d’un logement plus adapte.
Les montants peuvent varier considerablement selon la nature du handicap :
- Amenagements legers (barres d’appui, douche adaptee) : 5 000 a 20 000 euros
- Amenagements importants (elargissement portes, monte-escalier) : 20 000 a 80 000 euros
- Amenagements lourds (ascenseur, reconstruction complete) : 80 000 a 200 000 euros et plus
- Acquisition d’un logement adapte : surcout entre le logement actuel et le nouveau logement
Frais de vehicule adapte (FVA)
Ce poste couvre l’amenagement du vehicule de la victime (commandes au volant, rampe d’acces, boite automatique) ou l’acquisition d’un vehicule adapte, avec renouvellement periodique capitalise sur l’esperance de vie. Les fourchettes varient de 5 000 a 80 000 euros selon le type d’adaptation et la frequence de renouvellement.
Assistance par tierce personne permanente (ATP)
Ce poste indemnise le besoin d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne apres la consolidation : aide a la toilette, a l’habillage, aux transferts, a la preparation des repas, aux deplacements, a la gestion administrative. C’est souvent le poste le plus important financierement en cas de handicap lourd.
L’evaluation repose sur le nombre d’heures quotidiennes d’aide necessaires, fixe par l’expertise medicale, multiplie par un taux horaire et capitalise sur l’esperance de vie de la victime :
- Taux horaire : de 14 a 25 euros de l’heure selon la qualification requise (aide simple, aide-soignant, infirmier)
- Capitalisation : selon l’age de la victime et le bareme de capitalisation retenu
- Exemple : une victime de 35 ans necessitant 4 heures d’aide quotidienne a 18 euros/heure = 4 x 18 x 365 = 26 280 euros/an, capitalise sur environ 45 ans = indemnisation superieure a 800 000 euros
Point important : la Cour de cassation a pose le principe que le besoin en tierce personne doit etre indemnise meme si l’aide est apportee par un proche de maniere benevole (Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n°09-14.042). L’indemnisation n’est pas subordonnee a la production de factures.
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Ce poste indemnise la perte de capacite de gain definitive de la victime apres la consolidation. Le calcul prend en compte le differentiel entre les revenus que la victime aurait percus sans l’accident (projections de carriere) et les revenus qu’elle peut desormais percevoir compte tenu de son handicap.
Ce poste est particulierement important pour les victimes jeunes, dont la carriere est amputee sur plusieurs dizaines d’annees. La capitalisation des pertes de revenus futurs peut representer des sommes de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Incidence professionnelle (IP)
Distinct des PGPF, ce poste indemnise les consequences du handicap sur la vie professionnelle qui ne se traduisent pas directement par une perte de revenus : devalorisation sur le marche du travail, penibilite accrue dans l’exercice du metier, necessite de reconversion, perte de chance de promotion, mise a la retraite anticipee.
Les montants varient de 10 000 a 150 000 euros selon l’importance de l’incidence et l’age de la victime. Ce poste est souvent conteste par les assureurs, qui tentent de le fusionner avec les PGPF. Notre cabinet veille a une evaluation distincte et complete.
Les prejudices extrapatrimoniaux temporaires
Deficit fonctionnel temporaire (DFT)
Le DFT indemnise la gene dans la vie quotidienne pendant la periode de convalescence, entre l’accident et la consolidation. Il est evalue en pourcentage (DFT total a 100 %, DFT partiel a 50 %, 25 %, etc.) et indemnise sur la base d’un montant journalier.
Les baremes couramment retenus par les juridictions :
- DFT total (100 %) : 25 a 30 euros par jour (hospitalisation, immobilisation complete)
- DFT partiel a 50 % : 12 a 15 euros par jour
- DFT partiel a 25 % : 6 a 8 euros par jour
Pour une convalescence de 6 mois avec 1 mois de DFT total et 5 mois de DFT partiel a 50 %, l’indemnisation se situe entre 2 700 et 3 150 euros environ.
Souffrances endurees (SE)
Ce poste indemnise l’ensemble des douleurs physiques et morales subies entre l’accident et la consolidation : douleurs liees aux blessures, aux interventions chirurgicales, aux soins de reeducation, a l’angoisse et au stress post-traumatique pendant la convalescence.
Les souffrances endurees sont evaluees par le medecin expert sur une echelle de 1 a 7 :
| Degre | Qualification | Fourchette d’indemnisation |
|---|---|---|
| 1/7 | Tres legeres | 500 a 2 000 euros |
| 2/7 | Legeres | 2 000 a 5 000 euros |
| 3/7 | Moderees | 5 000 a 15 000 euros |
| 4/7 | Moyennes | 15 000 a 30 000 euros |
| 5/7 | Assez importantes | 30 000 a 50 000 euros |
| 6/7 | Importantes | 50 000 a 80 000 euros |
| 7/7 | Tres importantes | 80 000 euros et plus |
Ces fourchettes sont indicatives et varient selon les juridictions. Les tribunaux de Toulouse et Paris appliquent des baremes legerement differents. Notre connaissance des pratiques locales nous permet d’optimiser les demandes d’indemnisation.
Prejudice esthetique temporaire (PET)
Ce poste indemnise l’atteinte a l’apparence physique pendant la convalescence : port d’un platre, d’un corset, d’un fixateur externe, cicatrices non encore traitees, perte de cheveux, amaigrissement ou prise de poids importante liee aux traitements. Les montants varient de 500 a 5 000 euros selon l’importance et la duree de l’atteinte esthetique.
Les prejudices extrapatrimoniaux permanents
Deficit fonctionnel permanent (DFP)
Le DFP est sans doute le poste le plus emblematique de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise la reduction definitive des capacites physiques ou psychiques de la victime apres consolidation. Le taux de DFP est fixe par le medecin expert en pourcentage (de 1 % a 100 %) selon le bareme du Concours medical.
La valeur du point de DFP depend de l’age de la victime et du taux de deficit :
- Victime de moins de 30 ans : 1 800 a 2 500 euros par point pour les taux faibles (1-5 %), 2 500 a 3 500 euros par point pour les taux eleves
- Victime de 30 a 50 ans : 1 500 a 2 200 euros par point (taux faibles), 2 200 a 3 000 euros (taux eleves)
- Victime de plus de 50 ans : 1 200 a 1 800 euros par point (taux faibles), 1 800 a 2 500 euros (taux eleves)
Exemple concret : une victime de 40 ans avec un DFP de 15 % peut pretendre a une indemnisation comprise entre 22 500 euros (15 x 1 500) et 45 000 euros (15 x 3 000) au titre du seul deficit fonctionnel permanent.
Prejudice d’agrement (PA)
Ce poste indemnise l’impossibilite ou la difficulte de continuer a pratiquer une activite sportive, artistique ou de loisir que la victime exercait regulierement avant l’accident. La preuve de la pratique anterieure est essentielle : licence sportive, inscriptions a des clubs, temoignages, photographies.
Les montants varient selon le niveau de pratique et l’importance de l’activite dans la vie de la victime : de 3 000 euros pour une activite de loisir occasionnelle a 50 000 euros et plus pour une pratique sportive de haut niveau.
Prejudice esthetique permanent (PEP)
Ce poste indemnise les cicatrices, deformations et atteintes definitives a l’apparence physique de la victime. Comme les souffrances endurees, il est evalue sur une echelle de 1 a 7 par le medecin expert. Les fourchettes d’indemnisation sont comparables a celles des souffrances endurees, avec une attention particuliere portee a la localisation des cicatrices (visage, zones visibles) et a l’age de la victime.
Prejudice sexuel (PS)
Le prejudice sexuel comporte trois dimensions distinctes :
- Le prejudice morphologique : atteinte aux organes sexuels
- Le prejudice lie a l’acte sexuel : perte de capacite physique a l’acte sexuel ou diminution du plaisir
- Le prejudice lie a la fertilite : impossibilite ou difficulte a procreer
Les montants varient de 5 000 a 50 000 euros selon la nature et l’importance de l’atteinte. Ce poste est souvent sous-evalue, voire omis, par les victimes qui hesitent a en parler. Notre cabinet aborde ce sujet avec discretion et professionnalisme pour garantir une indemnisation complete.
Prejudice d’etablissement (PE)
Ce poste indemnise la perte de chance de fonder une famille, de se marier ou de mener une vie familiale normale. Il concerne principalement les victimes jeunes dont le handicap rend difficile ou impossible la construction d’un projet familial. Les montants se situent entre 10 000 et 100 000 euros selon la gravite du handicap et l’age de la victime.
Prejudices permanents exceptionnels (PPE)
Ce poste residuel permet d’indemniser des prejudices specifiques qui ne rentrent dans aucune autre categorie. Il est utilise notamment pour les victimes d’atteintes a la dignite humaine, les victimes de terrorisme, ou dans des situations exceptionnelles liees a la nature particuliere du fait generateur.
Les prejudices des victimes indirectes (victimes par ricochet)
La nomenclature Dintilhac ne se limite pas a la victime directe. Elle prevoit egalement l’indemnisation des proches de la victime (conjoint, enfants, parents, fratrie), appeles victimes indirectes ou victimes par ricochet.
En cas de deces de la victime directe
- Frais d’obseques : remboursement des frais funeraires reels
- Pertes de revenus des proches : perte du revenu apporte par le defunt au foyer
- Frais divers des proches : deplacements, hebergement pendant l’hospitalisation
- Prejudice d’accompagnement : souffrance morale liee a l’accompagnement du defunt pendant sa maladie ou son agonie
- Prejudice d’affection : douleur morale liee a la perte d’un etre cher. Les fourchettes habituelles sont de 20 000 a 40 000 euros pour le conjoint, 15 000 a 30 000 euros pour les enfants, 10 000 a 20 000 euros pour les parents et la fratrie
En cas de survie de la victime directe
- Prejudice d’affection : souffrance morale de voir un proche lourdement handicape
- Prejudices extrapatrimoniaux exceptionnels : bouleversement dans les conditions d’existence des proches (demenagement, abandon d’activite professionnelle pour s’occuper de la victime)
Tableau recapitulatif complet
| Categorie | Poste | Abrege | Temporaire / Permanent |
|---|---|---|---|
| Patrimoniaux temporaires | Depenses de sante actuelles | DSA | Temporaire |
| Frais divers | FD | Temporaire | |
| Pertes de gains professionnels actuels | PGPA | Temporaire | |
| Patrimoniaux permanents | Depenses de sante futures | DSF | Permanent |
| Frais de logement adapte | FLA | Permanent | |
| Frais de vehicule adapte | FVA | Permanent | |
| Assistance par tierce personne | ATP | Permanent | |
| Pertes de gains professionnels futurs | PGPF | Permanent | |
| Incidence professionnelle | IP | Permanent | |
| Extrapatrimoniaux temporaires | Deficit fonctionnel temporaire | DFT | Temporaire |
| Souffrances endurees | SE | Temporaire | |
| Prejudice esthetique temporaire | PET | Temporaire | |
| Extrapatrimoniaux permanents | Deficit fonctionnel permanent | DFP | Permanent |
| Prejudice d’agrement | PA | Permanent | |
| Prejudice esthetique permanent | PEP | Permanent | |
| Prejudice sexuel | PS | Permanent | |
| Prejudice d’etablissement | PE | Permanent | |
| Prejudices permanents exceptionnels | PPE | Permanent |
Le role de l’expertise medicale dans l’evaluation des postes
L’expertise medicale est le pivot de l’indemnisation. C’est le medecin expert qui evalue chaque poste de la nomenclature Dintilhac sur la base de l’examen clinique de la victime, du dossier medical et des doleances exprimees.
Le rapport d’expertise doit obligatoirement se prononcer sur :
- La date de consolidation
- Le taux de deficit fonctionnel permanent (DFP)
- Les souffrances endurees (echelle 1 a 7)
- Le prejudice esthetique temporaire et permanent (echelle 1 a 7)
- Le deficit fonctionnel temporaire (periodes et taux)
- Le besoin en tierce personne (nombre d’heures, qualification)
- Les depenses de sante futures previsibles
- Le retentissement professionnel
- Le prejudice d’agrement
- Le prejudice sexuel
La qualite du rapport d’expertise conditionne directement le montant de l’indemnisation. C’est pourquoi nous recommandons systematiquement a nos clients d’etre assistes par un medecin-conseil de victimes pendant l’expertise. Ce medecin, dont les honoraires peuvent etre pris en charge au titre des frais divers (article 25 de la loi Badinter pour les accidents de la route), veille a ce que tous les prejudices soient correctement evalues et defendra vos interets face au medecin de l’assureur.
L’article L211-10 du Code des assurances impose a l’assureur d’informer la victime de la date et du lieu de l’expertise, ainsi que de son droit d’etre assistee par un medecin-conseil de son choix. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation, l’expertise peut etre remise en cause.
Questions frequentes sur la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
La nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur legislative au sens strict. Cependant, elle est utilisee de maniere quasi systematique par l’ensemble des juridictions civiles francaises et par la Cour de cassation. Les juges qui s’en ecartent risquent la cassation de leur decision. En pratique, elle est donc obligatoire de fait.
Tous les postes de prejudice sont-ils automatiquement indemnises ?
Non. Chaque poste de prejudice doit etre prouve et evalue. Le role de l’avocat et du medecin-conseil est d’identifier les postes applicables a votre situation et de rassembler les preuves necessaires. Certains postes sont evalues par le medecin expert (DFP, souffrances endurees, prejudice esthetique), tandis que d’autres necessitent des justificatifs (factures, attestations, licences sportives).
L’indemnisation peut-elle etre reduite si j’ai une faute ?
En matiere de responsabilite civile de droit commun (articles 1240-1241 du Code civil), une faute de la victime peut entrainer un partage de responsabilite et donc une reduction proportionnelle de l’indemnisation sur tous les postes de prejudice. En revanche, en matiere d’accident de la circulation (loi Badinter), les victimes non conductrices beneficient d’une protection renforcee : seule une faute inexcusable et exclusive peut reduire ou supprimer leur droit a indemnisation.
Les fourchettes d’indemnisation sont-elles fixes ?
Les fourchettes mentionnees dans cet article sont des ordres de grandeur bases sur la jurisprudence recente des tribunaux. Elles ne sont pas fixes et varient selon les juridictions, l’age de la victime, les circonstances de l’accident et la qualite de l’argumentation. Un avocat specialise en dommage corporel connait les pratiques des tribunaux locaux et adapte ses demandes en consequence.
Puis-je contester le rapport d’expertise medicale ?
Oui. Si le rapport d’expertise vous est defavorable ou si vous estimez que certains prejudices ont ete sous-evalues, plusieurs voies de recours existent. En phase amiable, vous pouvez demander une contre-expertise a vos frais. En phase judiciaire, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner une nouvelle expertise ou de s’ecarter des conclusions de l’expert sur des points precis. Notre cabinet vous conseille sur la strategie la plus adaptee a votre situation.
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La nomenclature Dintilhac est un outil technique qui necessite une maitrise approfondie pour etre pleinement exploite au benefice de la victime. Chaque poste de prejudice doit etre identifie, prouve et chiffre avec precision. Notre cabinet met son expertise au service des victimes de dommage corporel a Toulouse et Paris.
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Me Anthony Baron, avocat au barreau de Toulouse — Cabinet present a Toulouse et Paris. Appelez le 06 75 28 82 55 ou utilisez notre formulaire de contact.
