Le préjudice d’affection est un poste d’indemnisation propre aux proches, pas à la victime elle-même. On peut le demander que la victime décède ou qu’elle survive avec des séquelles. Le référentiel Mornet 2024 donne des fourchettes de montants selon votre lien avec elle. Inscrit au barreau de Toulouse depuis le 11 décembre 2014, je suis Maître Anthony Baron et j’accompagne les proches qui veulent faire reconnaître leur propre douleur après un accident grave.
Le préjudice d’affection, ce que ce poste répare
Le référentiel Mornet 2024 le présente comme la douleur morale que ressentent certains proches, parents ou non, dès lors qu’ils partagent un lien d’affection véritable avec la victime et qu’ils vivent de près ce qu’elle endure. En clair, c’est votre souffrance à vous, celle d’un père, d’une compagne, d’un frère, et non celle du blessé. Ce poste ne cherche pas à mettre un prix sur un être aimé. Il reconnaît une douleur bien réelle et distincte.
Dans la nomenclature Dintilhac, ce poste se range parmi les préjudices extra-patrimoniaux des victimes indirectes, ce que la pratique appelle les victimes par ricochet. Si vous voulez voir où il se place parmi tous les postes, je détaille la nomenclature Dintilhac, préjudices des victimes indirectes sur une page dédiée.
Le référentiel inclut aussi le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches. Mornet s’appuie ici sur un arrêt de la Cour de cassation. Concrètement, si le fait de voir votre proche diminué a déclenché chez vous une pathologie établie, elle entre dans ce même poste et vient en appui de votre demande.
Qui peut demander un préjudice d’affection
La règle tient en une phrase, il faut un lien affectif réel avec la victime. Le référentiel Mornet 2024 parle de proches, parents ou non. Le lien du sang aide, mais il ne suffit pas et il n’est pas indispensable. Ce qui compte, c’est l’affection vécue, pas seulement l’arbre généalogique.
Le conjoint, le concubin, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents et les petits-enfants figurent chacun sur une ligne du référentiel, avec un montant qui varie selon le lien et selon le foyer. Vivre sous le même toit que la victime pèse souvent plus lourd qu’un lien plus lointain. C’est pour cela que le tableau distingue, par exemple, l’enfant majeur resté au foyer de celui qui a quitté la maison.
Et puis il y a tous les autres, le beau-fils élevé comme un fils, l’ami de toujours, la personne qui partageait la vie quotidienne. Pour eux, le référentiel exige la preuve d’un lien affectif spécifique, et l’indemnisation reste nettement plus modeste. Si vous vous demandez quel poste correspond à votre situation, je détaille les victimes par ricochet, tous les postes des proches dans un article à part.
Si vous hésitez sur votre place dans le dossier, exposez-moi votre situation lors d’un premier échange gratuit, ou joignez-moi au 06 75 28 82 55.
Préjudice d’affection en cas de décès, les montants du référentiel Mornet 2024
Voici les propositions du référentiel Mornet 2024 pour le décès de la victime, ligne par ligne.
| Proche | Fourchette Mornet 2024 | Ce qui pèse dans la discussion |
|---|---|---|
| Conjoint ou concubin | entre 20 000 et 30 000 euros | la durée et la réalité de la vie commune |
| Enfant mineur | entre 25 000 et 30 000 euros | l’âge de l’enfant au moment du drame |
| Enfant mineur déjà orphelin | majoration entre 40 et 60 pour cent | la perte du second parent qui le laisse seul |
| Enfant majeur vivant au foyer | entre 15 000 et 25 000 euros | le fait de partager encore le toit familial |
| Enfant majeur hors du foyer | entre 11 000 et 15 000 euros | la fréquence des visites et des échanges |
| Parent, pour la perte d’un enfant | entre 20 000 et 30 000 euros | le lien quotidien rompu avec son enfant |
| Frère ou sœur du même foyer | entre 15 000 et 25 000 euros | la vie sous le même toit au moment des faits |
| Frère ou sœur hors du foyer | entre 11 000 et 15 000 euros | la proximité maintenue malgré l’éloignement |
| Grand-parent, perte d’un petit-enfant, relations fréquentes | entre 11 000 et 14 000 euros | les moments partagés régulièrement |
| Grand-parent, perte d’un petit-enfant, relations peu fréquentes | entre 7 000 et 10 000 euros | des contacts plus rares à documenter |
| Petit-enfant, perte d’un grand-parent, relations fréquentes | entre 6 000 et 10 000 euros | les visites et le rôle tenu au quotidien |
| Petit-enfant, perte d’un grand-parent, relations peu fréquentes | entre 3 000 et 7 000 euros | les pièces qui prouvent un lien réel |
L’enfant mineur qui était déjà orphelin de l’autre parent reçoit une majoration entre 40 et 60 pour cent, parce que perdre son second parent le laisse seul. Pour les autres parents ou proches, hors de ce tableau, le référentiel retient un lien affectif spécifique à prouver et une indemnisation qui ne dépassera qu’exceptionnellement 3 000 euros.
Retenez une chose. Ce ne sont que des propositions de référentiel, jamais un barème obligatoire. Aucun juge, aucun assureur n’est tenu par ces chiffres, et chaque dossier se discute sur ses pièces. Ils servent de repère, pas de verdict. Je compare avec les autres postes dans le barème Mornet 2026, tous les postes.
Un cas mérite d’être signalé. Quand le décès résulte d’un acte de terrorisme, les victimes et leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés par le fonds de garantie, en application de l’article L126-1 du code des assurances. Le canal change, le droit à réparation demeure.
Préjudice d’affection en cas de survie de la victime
Beaucoup de proches croient que ce poste n’existe qu’après un décès. C’est faux. Quand la victime survit avec des séquelles, le référentiel Mornet 2024 indemnise votre préjudice d’affection par référence aux montants retenus en cas de décès. Voir chaque jour un proche transformé par un accident est une souffrance que le droit reconnaît.
La Cour de cassation l’a dit clairement, l’importance des séquelles n’est pas une condition, un handicap moins lourd n’efface pas la douleur des proches (Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-10.794). Votre douleur ne se mesure donc pas à un taux d’incapacité. Un handicap que certains jugeraient moyen peut vous bouleverser, et votre indemnisation n’a pas à être rognée pour autant.
Quand vous partagez réellement la vie de la victime survivante, un autre poste peut s’ajouter. Le référentiel vise les bouleversements du quotidien des proches qui partageaient vraiment leur vie, par le cœur et par les jours, avec la victime devenue handicapée. Ce préjudice extra-patrimonial exceptionnel est propre à vous, et il tient à part de l’assistance d’une tierce personne dont la victime a besoin au quotidien (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.736, publié au Bulletin). Deux demandes différentes, qui ne se compensent pas. Après un accident de la circulation, je détaille mon rôle sur la page avocat accident de la route à Toulouse, que le proche soit décédé ou gravement blessé.
Préjudice d’affection et préjudice moral, deux postes à ne pas confondre
On me parle souvent de préjudice moral comme s’il s’agissait de la même chose. Ce n’est pas le cas. Le préjudice moral de la victime directe répare sa propre souffrance, ses souffrances endurées et la part psychique de son déficit fonctionnel. Le préjudice d’affection, lui, répare la souffrance des proches. Deux demandeurs, deux postes distincts, qui ne se soustraient pas l’un à l’autre.
Cette distinction a un enjeu très concret. Un assureur a parfois intérêt à proposer un montant global qui mélange la douleur de la victime et celle de sa famille. Méfiez-vous de cette présentation. Chaque poste doit apparaître pour ce qu’il est, demande par demande, sinon vous risquez de voir votre propre préjudice fondu dans celui du blessé et sous-évalué. Je refuse systématiquement ce genre de confusion.
Pour comprendre ce qui revient à la victime elle-même, voyez le préjudice moral de la victime directe. Et ne le confondez pas davantage avec le préjudice d’établissement, qui est encore un poste de la victime directe, pas des proches.
Attente, inquiétude, accompagnement, les postes voisins du préjudice d’affection
Autour du préjudice d’affection gravitent d’autres postes qu’on oublie souvent, et qui peuvent s’ajouter. Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches en est un. Il répare ces heures où l’on sait l’accident sans savoir si l’être aimé vivra. La Cour de cassation le reconnaît comme un poste autonome (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072). Il ne se confond pas avec l’affection, il la précède dans le temps.
À distinguer encore, l’angoisse de mort imminente. Celle-là appartient à la victime directe, pas aux proches. Elle répare ce qu’elle a ressenti en se sachant en danger de mort, et elle est elle aussi un poste autonome (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, pourvoi n° 20-15.624).
Vient enfin le préjudice d’accompagnement de fin de vie. Le référentiel Mornet 2024 l’entend comme les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche pendant la maladie traumatique de la victime jusqu’à son décès. Ce sont les semaines ou les mois passés au chevet, la vie mise entre parenthèses.
Chacun de ces postes a sa cause et sa source propres. Dans une demande bien construite, ils figurent sur des lignes séparées, jamais mélangés avec l’affection. C’est à cette condition qu’aucun ne disparaît en route.
Comment je chiffre et défends le préjudice d’affection à Toulouse
Mon premier travail consiste à prouver le lien. Je vous demande des pièces simples et parlantes, photos de famille, messages, attestations de l’entourage, preuves d’une vie commune ou de visites régulières. Plus le lien affectif est documenté, plus votre demande tient face à l’assureur. Pour les proches plus éloignés, ce sont ces pièces qui établissent le lien spécifique exigé par le référentiel.
Ensuite, je dépose une demande pour chaque proche en même temps que celle de la victime directe. Un poste oublié est un poste perdu, et chaque membre de la famille a sa place dans le dossier. Je discute les montants avec l’assureur ou, selon le cas, avec le fonds de garantie, et je saisis le juge quand l’offre reste trop basse.
Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Je n’exige aucune avance de frais, et l’aide juridictionnelle est possible selon vos ressources. Quand l’état d’un proche l’exige, je me déplace à votre domicile. Le cabinet est noté 4,9 sur 5 sur 46 avis Google relevés en octobre 2026. Si le drame fait suite à une agression, je détaille l’indemnisation des victimes d’agression sur une page dédiée.
Contactez le cabinet pour un premier rendez-vous gratuit, ou appelez directement le 06 75 28 82 55.
Questions fréquentes
Quel est le barème d’indemnisation pour le préjudice d’affection ?
Le référentiel Mornet 2024 propose, en cas de décès, entre 20 000 et 30 000 euros pour un conjoint ou concubin. Le montant varie ensuite selon le lien et selon le foyer. Un enfant majeur resté au foyer se situe par exemple entre 15 000 et 25 000 euros. Ce ne sont que des propositions, aucun juge n’y est tenu, et chaque dossier se discute.
Que veut dire préjudice d’affection ?
C’est la douleur morale ressentie par un proche, parent ou non, devant la souffrance ou la disparition de la victime. Encore faut-il justifier d’un lien d’affection véritable avec elle. Ce poste répare votre douleur à vous, pas celle du blessé. Il existe aussi bien quand la victime décède que lorsqu’elle survit avec des séquelles.
Comment calculer le préjudice d’affection ?
On part du lien que vous aviez avec la victime et de la fourchette correspondante dans le référentiel Mornet 2024, par exemple entre 20 000 et 30 000 euros pour un conjoint. On ajuste ensuite selon la réalité de votre situation, vie commune, fréquence des relations, retentissement sur votre santé. L’enfant mineur déjà orphelin bénéficie d’une majoration entre 40 et 60 pour cent. Le chiffre final se discute sur les pièces, il ne sort pas d’une simple formule.
Les proches sont-ils indemnisés si la victime survit ?
Oui. Le référentiel Mornet 2024 indemnise alors votre préjudice d’affection par référence aux montants prévus en cas de décès. La Cour de cassation a jugé en 2019 que l’importance des séquelles du blessé ne conditionne pas ce poste. Si vous partagez sa vie quotidienne, un préjudice exceptionnel propre aux proches peut s’ajouter, distinct de l’aide par tierce personne due au blessé.
