Source : recueil Mornet, édition 2024 (Benoît Mornet, magistrat à la Cour de cassation). Cette édition reste la référence applicable en 2026 jusqu’à publication d’une mise à jour officielle. Dernière révision de cet article : 11 mai 2026.
Le référentiel Mornet est la grille de référence des avocats, experts et magistrats français pour évaluer une indemnisation en dommage corporel. Les montants ci-dessous sont présentés et commentés par Maître Anthony Baron, avocat en dommage corporel au barreau de Toulouse. Édition 2024 (utilisée en 2026 jusqu’à publication de l’édition suivante), il regroupe les fourchettes d’indemnisation appliquées par les cours d’appel pour chacun des 29 postes de la nomenclature Dintilhac. Cet article présente les montants poste par poste, leurs sources et leurs cas d’application.
Statut juridique du référentiel Mornet : indicatif et non contraignant. Chaque magistrat conserve son pouvoir d’appréciation. En pratique, il sert de base à toutes les négociations amiables et de point de comparaison en procédure judiciaire.
Qu’est-ce que le référentiel Mornet ?
Le référentiel Mornet est un recueil de jurisprudence indicative rédigé par le magistrat Benoît Mornet. Il regroupe les fourchettes d’indemnisation appliquées par les cours d’appel françaises pour chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Sa dernière édition (2024) constitue la référence pratique des avocats, médecins-conseils, experts et magistrats français.
Le référentiel se distingue du barème Dintilhac (qui définit les postes) en ce qu’il propose des montants. Il complète également le barème Gazette du Palais, utilisé pour la capitalisation des rentes (perte de revenus futurs, aide humaine permanente, frais médicaux récurrents).
Tableau de synthèse, Référentiel Mornet 2024 par poste de préjudice
Le tableau ci-dessous regroupe les principaux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac et leurs fourchettes d’indemnisation selon le référentiel Mornet 2024 (édition Benoît Mornet, magistrat). Ces montants sont indicatifs et modulables par les juridictions du fond.
| Poste de préjudice | Type | Échelle | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|---|---|
| Souffrances endurées (SE) | Temporaire | 1/7 à 7/7 | 1 500 € (1/7) à 100 000 € (7/7) |
| DFP, Déficit Fonctionnel Permanent | Permanent | Valeur point × taux % | 1 080 € à 3 200 € / point |
| PEP, Préjudice Esthétique Permanent | Permanent | 1/7 à 7/7 | 800 € (1/7) à 80 000 € (7/7) |
| Préjudice d’agrément | Permanent | Selon activité | 3 000 € à 50 000 € |
| Préjudice sexuel | Permanent | 3 composantes Dintilhac | 5 000 € à 80 000 € |
| Préjudice d’établissement | Permanent | Forfait | 15 000 € à 80 000 € |
| DFT, Déficit Fonctionnel Temporaire | Temporaire | € / jour | 26-30 € / jour (DFT total) |
| Préjudice d’affection (décès) | Permanent | Selon lien parenté | 7 000 € à 35 000 € |
| Aide humaine (tierce personne) | Permanent/Temporaire | € / heure | 18-35 € / h (selon spécialisation) |
| Incidence professionnelle | Permanent | Forfait global | 10 000 € à 80 000 € |
| Frais logement adapté | Permanent | Selon handicap | 30 000 € à 250 000 € |
| Frais véhicule adapté | Permanent | Aménagement + renouvellement | 15 000 € à 50 000 € + capitalisation |
Source : Benoît Mornet, « Référentiel indicatif d’indemnisation par l’assurance et les fonds de garantie », édition 2024. Capitalisation : barème Gazette du Palais 2022. Cadre légal : rapport Dintilhac (juillet 2005).
Quel est le barème des souffrances endurées (SE) selon Mornet 2024 ?
Souffrances endurées (SE), barème Mornet 2024.
Les souffrances endurées indemnisent toutes les douleurs physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont cotées par l’expert sur une échelle de 1/7 à 7/7. Le référentiel Mornet 2024 retient les fourchettes suivantes :
| Cotation | Description | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | 1 500 à 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 € |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 € |
| 4/7 | Moyen | 15 000 à 25 000 € |
| 5/7 | Assez important | 25 000 à 40 000 € |
| 6/7 | Important | 40 000 à 60 000 € |
| 7/7 | Très important | 60 000 à 100 000 € (et plus) |
Jurisprudence locale : la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2024 (RG n° 22/03550), a alloué 70 000 € au titre des souffrances endurées pour une victime de paraplégie complète T4 (femme de 56 ans, faute inexcusable de l’employeur).
Quelle est la valeur du point DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) en 2024 ?
Déficit fonctionnel permanent (DFP), valeur du point 2024.
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation. Il se calcule en multipliant le taux d’AIPP (exprimé en pourcentage) par la valeur du point, qui dépend de l’âge de la victime à la consolidation et du taux lui-même.
| Taux AIPP | 20 ans | 40 ans | 60 ans | 70 ans |
|---|---|---|---|---|
| 5 % | 1 800 € | 1 500 € | 1 300 € | 1 200 € |
| 15 % | 2 200 € | 1 850 € | 1 550 € | 1 400 € |
| 30 % | 2 700 € | 2 300 € | 1 900 € | 1 700 € |
| 50 % | 3 000 € | 2 600 € | 2 100 € | 1 850 € |
| 80 % | 3 200 € | 2 800 € | 2 250 € | 1 950 € |
Exemples de calcul :
- DFP 10 % à 30 ans : 10 × 1 950 € = 19 500 €
- DFP 30 % à 40 ans : 30 × 2 300 € = 69 000 €
- DFP 50 % à 50 ans : 50 × 2 350 € = 117 500 €
- DFP 80 % à 25 ans : 80 × 3 100 € = 248 000 €
Voir le barème DFP complet avec décisions CA Toulouse.
Quel est le montant du préjudice esthétique permanent (PEP) selon le barème 1/7 à 7/7 ?
Préjudice esthétique permanent (PEP), barème 1/7 à 7/7.
Le préjudice esthétique permanent indemnise l’altération définitive de l’apparence physique après consolidation : cicatrices visibles, déformations, amputations, séquelles cutanées. Il est coté sur une échelle de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important).
| Cotation | Description type | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|---|
| 1/7 | Cicatrice discrète, peu visible | 800 à 1 500 € |
| 2/7 | Cicatrice visible mais limitée | 1 500 à 3 500 € |
| 3/7 | Cicatrice gênante (visage, mains) | 3 500 à 7 000 € |
| 4/7 | Cicatrice importante ou nombreuses | 12 000 à 25 000 € |
| 5/7 | Défiguration partielle | 25 000 à 40 000 € |
| 6/7 | Défiguration importante | 40 000 à 50 000 € |
| 7/7 | Défiguration totale ou amputation visible | 50 000 à 80 000 € |
Jurisprudence locale :
- CA Toulouse, 24 janvier 2023, RG n° 16/00496 (application Mornet PEP fourchette basse)
- CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550 : PEP allocation = 35 000 € (paraplégie)
Voir le barème PEP détaillé.
Quel est le montant du préjudice d’agrément selon Mornet 2024 ?
Préjudice d’agrément.
Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité, pour la victime, de poursuivre une activité de loisir spécifique pratiquée régulièrement avant l’accident (sport, musique, voyage, jardinage). Il se distingue du DFP qui couvre la perte générale de qualité de vie.
| Profil de victime | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|
| Activité occasionnelle non documentée | 3 000 à 5 000 € |
| Activité régulière documentée | 5 000 à 15 000 € |
| Pratique sportive en club | 15 000 à 25 000 € |
| Sport de compétition / activité passionnelle quotidienne | 25 000 à 50 000 € |
Preuve requise : licences sportives, photos, témoignages, factures de matériel, attestations d’association ou de club.
Quel est le montant du préjudice sexuel (trois composantes Dintilhac) ?
Préjudice sexuel, trois composantes Dintilhac.
Le préjudice sexuel indemnise trois composantes distinctes, qui peuvent se cumuler : (1) l’atteinte aux organes sexuels (morphologique), (2) la perte de plaisir lié à l’acte sexuel (libidinal), (3) l’impossibilité ou la difficulté à procréer (fertilité). La Cour de cassation a confirmé cette autonomie dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21-21.070).
| Composante / cumul | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|
| Une composante isolée (libidinale légère) | 5 000 à 10 000 € |
| Deux composantes | 10 000 à 25 000 € |
| Trois composantes (cumul intégral) | 20 000 à 50 000 € |
| Cas particulièrement graves (victime jeune sans enfants) | 50 000 à 80 000 € |
Jurisprudence locale : CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550 : 20 000 € pour les trois composantes cumulées (paraplégie complète, femme de 56 ans). Voir préjudice sexuel détaillé.
Quel est le montant du préjudice d’établissement selon Mornet 2024 ?
Préjudice d’établissement.
Le préjudice d’établissement indemnise la perte d’espoir, pour la victime, de réaliser un projet de vie familiale : se marier, avoir des enfants, fonder une famille. Il est généralement reconnu aux victimes jeunes (moins de 35-40 ans) atteintes d’un handicap sévère affectant leur autonomie ou leur sexualité.
| Situation | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|
| Victime déjà mariée avec enfants, handicap modéré | 15 000 à 25 000 € |
| Victime célibataire jeune, handicap modéré | 25 000 à 40 000 € |
| Victime jeune sans enfants, handicap lourd | 40 000 à 80 000 € |
Quel est le montant journalier du DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) en 2024 ?
Déficit fonctionnel temporaire (DFT).
Le DFT indemnise la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation. Il se calcule sur la base d’un montant journalier modulé selon le taux d’incapacité (total, partiel à 75 %, 50 %, 25 %, 10 %).
| Niveau DFT | Base Mornet 2024 | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| DFT total (100 %) | 26 à 30 €/jour | 780 à 900 €/mois |
| DFT classe IV (75 %) | 20 à 23 €/jour | 600 à 690 €/mois |
| DFT classe III (50 %) | 13 à 15 €/jour | 390 à 450 €/mois |
| DFT classe II (25 %) | 6,50 à 7,50 €/jour | 195 à 225 €/mois |
| DFT classe I (10 %) | 2,60 à 3 €/jour | 78 à 90 €/mois |
Quel est le montant du préjudice d’affection des proches en cas de décès ?
Préjudice d’affection des proches (décès).
Le préjudice d’affection indemnise la douleur morale des proches consécutive au décès ou aux séquelles graves de la victime directe. Sont bénéficiaires : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, voire grands-parents et petits-enfants en cas de lien affectif établi.
| Lien avec la victime décédée | Fourchette Mornet 2024 |
|---|---|
| Conjoint (marié, pacsé, concubin notoire) | 20 000 à 35 000 € |
| Enfant de la victime | 20 000 à 35 000 € |
| Parent de la victime (père, mère) | 20 000 à 35 000 € |
| Frère / sœur | 9 000 à 14 000 € |
| Grand-parent / petit-enfant (lien établi) | 7 000 à 11 000 € |
Modulation : ces fourchettes augmentent en cas de cohabitation, de lien affectif particulier (parent isolé, enfant unique) ou de circonstances aggravantes du décès.
Quel est le taux horaire de l’aide humaine (assistance par tierce personne) en 2024 ?
Aide humaine, assistance par tierce personne.
L’assistance par tierce personne (ATP) indemnise le besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante : toilette, habillage, repas, déplacements, surveillance médicale. Elle est évaluée en heures par jour puis multipliée par le taux horaire, capitalisée pour la part permanente selon le barème Gazette du Palais 2022.
| Type d’aide | Taux horaire 2024 | Charges incluses |
|---|---|---|
| Aide non médicalisée (présence, gestes simples) | 18 à 22 €/heure | Oui (charges sociales + congés payés) |
| Aide médicalisée (toilette complexe, transferts) | 22 à 28 €/heure | Oui |
| Aide spécialisée (kiné, infirmière) | 28 à 35 €/heure | Oui |
Exemple de capitalisation : aide non médicalisée de 6 heures par jour à 22 €/heure, pour une victime de 40 ans → coût annuel ≈ 48 000 € × euro de rente viagère 34,5 ≈ 1 656 000 € de capitalisation.
Jurisprudence locale clé : CA Toulouse, 9 juin 2022, RG n° 20/03539, l’aide humaine est due même en l’absence de justificatifs (factures, contrats), dès lors que le besoin est médicalement établi.
Quels sont les autres postes patrimoniaux permanents (logement, véhicule, incidence professionnelle) ?
Autres postes patrimoniaux permanents.
| Poste | Fourchette indicative Mornet 2024 |
|---|---|
| Frais de logement adapté | 30 000 à 250 000 € (selon adaptation requise) |
| Frais de véhicule adapté | 15 000 à 50 000 € (initial) + renouvellements capitalisés |
| Incidence professionnelle | 10 000 à 80 000 € |
| Préjudice scolaire universitaire / formation | 5 000 à 50 000 € |
Exemple d’application Mornet, Profil type : 52 ans, victime d’un accident de la route. Expertise médicale concluant à : DFT total 4 mois + DFT 50 % 8 mois + DFP 18 % + SE 5/7 + PEP 3/7 + préjudice d’agrément (équitation). Calcul Mornet 2024 :
- DFT total : 120 × 28 € = 3 360 €
- DFT 50 % : 240 × 14 € = 3 360 €
- DFP 18 % à 52 ans : 18 × 2 100 € = 37 800 €
- Souffrances endurées 5/7 : 32 000 €
- Préjudice esthétique 3/7 : 5 500 €
- Préjudice d’agrément (équitation régulière documentée) : 12 000 €
Total préjudices personnels (extrait) ≈ 94 020 €. Ajoutez les frais médicaux, la perte de revenus capitalisée et l’incidence professionnelle pour obtenir l’indemnisation totale. Cas indicatif fondé sur le référentiel Mornet 2024.
Comment utiliser concrètement le référentiel Mornet dans un dossier d’indemnisation ?
Comment utiliser concrètement le référentiel Mornet ?.
Le référentiel Mornet sert deux objectifs : négocier amiablement avec l’assureur en s’appuyant sur des montants documentés, et chiffrer une demande judiciaire en justifiant chaque poste devant le tribunal. Quatre règles pratiques :
- Toujours croiser Mornet avec la jurisprudence locale. Les cours d’appel peuvent statuer hors fourchette en présence de circonstances particulières. La CA Toulouse a sa propre pratique sur certains postes (préjudice d’agrément, aide humaine).
- Ne jamais accepter une offre inférieure à la fourchette basse. Les premières offres assureur sont fréquemment inférieures à l’indemnisation obtenue après expertise médicale contradictoire.
- Documenter chaque poste par des pièces : factures, attestations, photos, témoignages, certificats médicaux, expertise contradictoire avec médecin-conseil de victimes.
- Faire intervenir un avocat spécialisé dommage corporel avant l’expertise médicale, pas après. L’évaluation de l’AIPP à l’expertise conditionne tous les calculs ultérieurs.
Quelles sont les limites du référentiel Mornet ?
Limites du référentiel Mornet.
Le référentiel Mornet n’a aucune valeur contraignante : aucun magistrat n’est tenu de l’appliquer. Il ne couvre pas non plus tous les postes : la perte de gains professionnels futurs (PGPF), les dépenses de santé futures et la tierce personne permanente nécessitent une capitalisation individualisée selon le barème Gazette du Palais 2022 (taux d’actualisation négatif favorable aux victimes). Enfin, les cas graves (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien grave) sortent souvent des fourchettes hautes du Mornet et appellent une évaluation personnalisée.
Que retenir du référentiel Mornet 2026 en bref ?
Référentiel Mornet en bref.
Le référentiel Mornet édition 2024 reste, en 2026, l’outil incontournable pour chiffrer une indemnisation en dommage corporel. Combiné à la nomenclature Dintilhac (pour identifier les postes), au barème AIPP de la médecine légale (pour évaluer le déficit), et au barème Gazette du Palais 2022 (pour capitaliser les rentes), il permet une évaluation complète et défendable. Il faut toutefois le compléter par la jurisprudence locale et adapter chaque montant au dossier individuel.
Maître Anthony Baron, avocat au barreau de Toulouse (Toque n° 267, serment 11 décembre 2014), exerce exclusivement en droit du dommage corporel. Le cabinet utilise quotidiennement le référentiel Mornet 2024, la jurisprudence CA Toulouse et le barème Gazette du Palais pour chiffrer les indemnisations de ses clients, en s’appuyant sur un réseau de médecins-conseils de victimes indépendants., zéro avance de frais.
Comment varie la valeur du point DFP selon l’âge et le taux de déficit ?
Valeur du point DFP par tranche d’âge à la consolidation et par taux de déficit fonctionnel permanent retenu.
La valeur du point DFP du référentiel Mornet 2024 varie de 1 080 € à 3 200 € selon deux critères cumulatifs : l’âge de la victime à la date de consolidation et le taux de DFP retenu par le médecin expert. Plus la victime est jeune et plus le taux est élevé, plus la valeur du point augmente. La logique est de compenser la durée résiduelle d’espérance de vie avec séquelles et l’aggravation des contraintes quotidiennes liée à un taux élevé.
| Âge à la consolidation | DFP 5 à 10 % | DFP 15 à 25 % | DFP 30 à 50 % | DFP > 50 % |
|---|---|---|---|---|
| Enfant (0-15 ans) | 2 100 € | 2 600 € | 3 000 € | 3 200 € |
| Jeune adulte (16-30 ans) | 1 900 € | 2 400 € | 2 800 € | 3 000 € |
| Adulte (31-50 ans) | 1 700 € | 2 200 € | 2 500 € | 2 700 € |
| Adulte âgé (51-70 ans) | 1 400 € | 1 800 € | 2 100 € | 2 300 € |
| Senior (> 70 ans) | 1 080 € | 1 400 € | 1 700 € | 1 900 € |
Exemples chiffrés (référentiel Mornet 2024) :
- DFP 30 % à 40 ans → 30 × 2 500 € = 75 000 €
- DFP 60 % à 25 ans → 60 × 3 000 € = 180 000 €
- DFP 15 % à 65 ans → 15 × 1 800 € = 27 000 €
- DFP 80 % à 8 ans (enfant) → 80 × 3 200 € = 256 000 €
Ces montants sont indicatifs. Les juridictions du fond modulent la valeur du point selon les circonstances particulières du dossier (souffrance morale, isolement social, état antérieur, qualité de vie pré-accident).
Quelle est la différence entre le référentiel Mornet et le barème Gazette du Palais 2022 ?
Le référentiel Mornet et le barème Gazette du Palais 2022 sont deux outils complémentaires d’évaluation, le premier fixant les fourchettes d’indemnisation par poste, le second servant à capitaliser les préjudices futurs en capital unique.
Le référentiel Mornet 2024 (publié par le magistrat Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation) fournit des fourchettes indicatives pour chaque poste de la nomenclature Dintilhac : DFP, DFT, souffrances endurées, préjudices esthétiques, préjudice d’agrément, préjudice sexuel. Il sert à chiffrer ce que la victime doit recevoir pour chaque type de séquelle, séquelle par séquelle.
Le barème de capitalisation Gazette du Palais 2022 (publié par la revue éponyme depuis les années 1950) sert à transformer une rente viagère théorique (par exemple : 22 €/heure × 6 heures d’aide humaine/jour × 365 jours) en un capital unique versé à la victime. La table fournit pour chaque âge et chaque sexe une valeur appelée « euro de rente viagère » (≈ 34,5 € à 40 ans, 23 € à 60 ans, 14 € à 75 ans).
| Critère | Référentiel Mornet 2024 | Barème Gazette du Palais 2022 |
|---|---|---|
| Fonction | Chiffrer chaque poste de préjudice | Capitaliser les préjudices futurs viagers |
| Usage typique | DFP, SE, PE, préjudice d’agrément, sexuel, d’établissement | Aide humaine, PGPF, DSF, frais logement adapté |
| Unité | Fourchette €/échelle ou €/point | Euro de rente viagère (coefficient × rente annuelle) |
| Publié par | Benoît Mornet (magistrat Cass.) | Revue Gazette du Palais |
| Valeur juridique | Indicatif, non opposable | Indicatif, mais consacré par jurisprudence |
| Mise à jour | Annuelle (édition 2024) | Périodique (dernière édition 2022) |
Les deux outils sont systématiquement utilisés conjointement par les avocats spécialisés en dommage corporel : le Mornet pour le chiffrage poste par poste, le Gazette du Palais pour la capitalisation des préjudices futurs viagers.
Comment la jurisprudence de la Cour d’appel de Toulouse applique-t-elle le référentiel Mornet ?
La Cour d’appel de Toulouse applique le référentiel Mornet de façon systématique mais souveraine : les fourchettes sont la base de discussion, modulées selon les pièces du dossier, l’expertise médicale et la situation personnelle de la victime.
Quatre décisions récentes de la Cour d’appel de Toulouse illustrent cette application concrète :
- CA Toulouse, 20 juin 2024, RG n° 22/03550 (paraplégie complète T4, femme 56 ans, faute inexcusable employeur) : la Cour retient un préjudice esthétique permanent de 35 000 € (échelle 5/7), un préjudice sexuel de 20 000 € en cumulant les trois composantes Dintilhac (morphologique, libidinale, fertilité), des souffrances endurées de 70 000 € (échelle 6/7) et un préjudice d’agrément de 20 000 €. La fourchette haute de Mornet est retenue en raison de l’âge relativement jeune de la victime et de la gravité des séquelles.
- CA Toulouse, 9 juin 2022, RG n° 20/03539 (traumatisme crânien facio-crânien, DFP 48 %) : la Cour applique le principe « tierce personne sans justificatifs requis » pour fixer l’indemnisation de l’aide humaine sans exiger de factures détaillées, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-14.042).
La Cour d’appel de Toulouse retient régulièrement la fourchette moyenne ou haute du référentiel Mornet pour les victimes jeunes, les séquelles importantes ou les contextes professionnels aggravants (faute inexcusable, secteur à risque). Elle retient la fourchette basse pour les victimes âgées avec faible taux ou état antérieur significatif.
Le référentiel Mornet est-il opposable aux juridictions du fond ?
Non, le référentiel Mornet n’est pas opposable aux juridictions du fond : il ne s’agit ni d’une norme légale ni d’un barème réglementaire. Les juges du fond conservent leur souveraineté d’appréciation pour évaluer chaque poste de préjudice selon les pièces du dossier.
La Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe : l’évaluation du préjudice corporel relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le référentiel Mornet est seulement indicatif : il sert de base de discussion, de cadre méthodologique et de point de comparaison entre dossiers, mais aucune partie ne peut le brandir comme une norme contraignante.
En pratique, les assureurs s’y réfèrent constamment pour formuler leurs premières offres. Les avocats spécialisés en dommage corporel l’utilisent pour identifier les sous-évaluations manifestes (premières offres assureur situées en deçà de la fourchette Mornet 2024). Les magistrats du fond le citent dans leurs motivations comme élément de référence, tout en s’en écartant lorsque les pièces du dossier le justifient.
Une victime mal informée qui accepterait la première offre assureur sans contradicter sur la base du référentiel Mornet renonce fréquemment à une part substantielle de l’indemnisation à laquelle elle aurait droit après expertise médicale contradictoire avec médecin-conseil indépendant et négociation argumentée.
Quelles sont les sources officielles du référentiel Mornet et de la nomenclature Dintilhac ?
Le référentiel Mornet 2024 s’appuie sur quatre sources officielles : la nomenclature Dintilhac (cadre des 29 postes de préjudice), les textes légifrés (loi Badinter, Code des assurances, Code de la santé publique, Code de procédure pénale), les barèmes de capitalisation (Gazette du Palais 2022) et les organismes d’indemnisation (ONIAM, FGTI).
- Rapport Dintilhac (juillet 2005, PDF officiel justice.gouv.fr)
- Loi Badinter du 5 juillet 1985 (Légifrance)
- Code des assurances, article L211-9 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article L1142-1, aléa thérapeutique (Légifrance)
- Articles 706-3 à 706-15 CPP, CIVI (Légifrance)
- ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
- FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions)
- Barème de capitalisation Gazette du Palais 2022
Ressources et liens
- Glossaire de l’indemnisation du dommage corporel (32 termes définis)
- Nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice
- Guide complet d’indemnisation 2026
- Barème DFP détaillé
- Barème préjudice esthétique 1/7 à 7/7
- Préjudice sexuel : trois composantes Dintilhac
- Souffrances endurées : barème et calcul
Contact
Maître Anthony Baron, SELEURL Baron Avocats
9 Rue Saint-Rome, 31000 Toulouse
Téléphone : 06 75 28 82 55
Email : anthonybaron.avocat@outlook.fr
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