Avant votre accident, vous couriez le dimanche, vous jouiez de la guitare le soir, vous partiez randonner avec vos enfants. Depuis, vos genoux refusent la course, votre main a perdu sa souplesse, le souffle ne suit plus en montagne. Ces activités n’étaient pas un luxe, elles faisaient partie de qui vous êtes, de votre équilibre, de ce qui rendait vos journées bonnes. En droit du dommage corporel, cette perte porte un nom, le préjudice d’agrément, et elle ouvre droit à une indemnisation à part entière.
La vraie question que vous vous posez est simple. Vais-je être indemnisé pour ces loisirs perdus, et quelle indemnisation puis-je demander. La réponse à la première partie est oui, à condition de prouver votre pratique antérieure et d’empêcher que ce poste soit noyé dans un autre. Car une offre d’indemnisation peut fondre le préjudice d’agrément dans le déficit fonctionnel permanent, ou l’omettre, alors qu’il s’agit d’un poste autonome de la nomenclature Dintilhac.
Je m’appelle Anthony Baron, avocat en droit du dommage corporel à Toulouse, et je vérifie ce poste dans chaque dossier où je le rencontre. Voici ce qu’est le préjudice d’agrément, comment le prouver, et comment il s’évalue.
Contactez Maître Baron pour une première consultation gratuite au 06 75 28 82 55, zéro avance de frais.
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément au sens de la nomenclature Dintilhac ?
Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité, pour une victime, de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir à laquelle elle s’adonnait avant son accident. C’est la définition retenue par la nomenclature Dintilhac. Ce poste est classé parmi les préjudices extrapatrimoniaux permanents, donc évalué après la date de consolidation, le moment où votre état est jugé stabilisé.
La Cour de cassation précise que ce poste inclut aussi la simple limitation d’une pratique antérieure, et non la seule impossibilité totale (Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499). Autrement dit, le skieur réduit aux pistes vertes ou le musicien dont la raideur des doigts interdit les morceaux techniques subissent, eux aussi, un préjudice d’agrément.
Ce qui est couvert est large. La jurisprudence a reconnu le préjudice d’agrément pour des sports comme la course, le vélo, la natation, le football, le rugby, le ski, l’équitation, l’escalade ou la danse. Elle l’a admis aussi pour la musique et les arts, guitare, piano, chant choral, peinture, théâtre amateur. Le plein air compte également, randonnée, pêche, chasse, jardinage, bricolage, voyages. Et dans certains cas les activités associatives qui demandent un engagement physique.
Attention toutefois, toutes les pertes ne relèvent pas de ce poste. L’impossibilité de travailler est couverte par les pertes de gains et l’incidence professionnelle. La perte de la vie intime relève du préjudice sexuel. L’incapacité de fonder une famille relève du préjudice d’établissement. Chaque perte doit être rattachée au bon poste, sinon elle disparaît de l’indemnisation. C’est précisément le travail que je mène dossier par dossier, que votre situation relève d’un accident de la route, d’un accident médical ou d’un accident de la vie.
Comment s’évalue un préjudice d’agrément ?
Il faut être honnête sur un point que beaucoup de pages passent sous silence. Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel, dit référentiel Mornet, édition 2024 ne fixe aucune fourchette chiffrée pour le préjudice d’agrément. Sa partie consacrée à ce poste rappelle sa définition et la jurisprudence applicable, puis renvoie à une évaluation au cas par cas. Ce préjudice se mesure donc concrètement, activité par activité, à partir des pièces du dossier et du rapport d’expertise, et non en lisant une grille.
Pour situer un ordre de grandeur réel, je m’appuie sur la jurisprudence de la cour d’appel de Toulouse. Dans un arrêt du 20 juin 2024 (RG n° 22/03550), la Cour a fixé un préjudice d’agrément à 20 000 euros pour une victime de paraplégie complète, dont la perte des activités de loisir était massive. C’est une décision, pas un barème, et chaque dossier s’évalue selon ses propres pièces.
Trois facteurs pèsent sur l’évaluation. D’abord votre niveau de pratique, un compétiteur, même amateur, démontre un investissement plus fort qu’un pratiquant occasionnel, ce qui pèse davantage dans l’appréciation. Ensuite votre âge, un adulte jeune privé de sport pour le reste de sa vie supporte une privation de plusieurs décennies, là où elle sera plus courte pour une victime âgée. Enfin la force de vos preuves, j’y reviens plus bas, c’est le vrai nerf de la guerre.
Un dernier point. L’évaluation prend en compte l’ensemble des activités que vous avez perdues. Si vous pratiquiez le vélo, la randonnée et la guitare, chacune doit être documentée et décrite à l’expert, et non résumée d’un trait de plume. Sur les situations de grand handicap, ce poste prend d’ailleurs une place centrale, car la perte des activités de loisir y est souvent profonde.
Préjudice d’agrément et DFP, deux postes distincts
Voici la confusion qui pénalise le plus souvent les victimes. Une offre propose un montant pour le « déficit fonctionnel » en indiquant qu’il inclut déjà le préjudice d’agrément. Les deux postes sont pourtant distincts.
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la gêne générale dans votre vie quotidienne, la difficulté à monter les escaliers, la fatigue chronique, les douleurs permanentes. Le préjudice d’agrément indemnise autre chose, la perte d’activités déterminées que vous pratiquiez régulièrement. Deux réalités différentes, deux postes autonomes de la nomenclature Dintilhac. Le référentiel indicatif le confirme en précisant que ces préjudices spécifiques d’agrément s’indemnisent de manière autonome.
Résultat concret. Si une offre d’indemnisation fond le préjudice d’agrément dans le déficit fonctionnel permanent, ce poste autonome disparaît de votre calcul. Si votre offre ne mentionne pas le préjudice d’agrément comme une ligne distincte, ne signez pas avant de la faire vérifier. C’est exactement le type de sous-évaluation qu’un avocat en droit du dommage corporel repère et conteste.
Comment prouver votre préjudice d’agrément
Plus vos preuves sont solides, plus votre demande est défendable. Vous devez démontrer deux choses, que vous pratiquiez vraiment l’activité avant l’accident, et que vos séquelles vous en empêchent après. Voici les preuves de votre pratique, classées par ordre de force.
- Licence sportive ou adhésion à un club, la preuve la plus forte. Une licence active au moment de l’accident, renouvelée sur plusieurs années, établit la régularité de façon solide.
- Inscription à des cours, école de musique, salle de sport, atelier de peinture, cours de danse. Demandez un certificat indiquant la date d’inscription, la fréquence et la durée.
- Résultats de compétitions, classements, palmarès, participations à des courses ou tournois. Même un classement modeste prouve la régularité et l’investissement.
- Photos et vidéos datées, vous en action, publications sur les réseaux sociaux avec date et géolocalisation. Les photos de famille montrant vos activités sont très utiles.
- Témoignages, attestations écrites de partenaires, d’entraîneurs, de responsables associatifs, rédigées selon les règles de forme légales. En l’absence de licence, la Cour de cassation admet que des attestations puissent suffire à établir la réalité du préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, n° 19-10.572).
- Factures d’équipement, achat de matériel, abonnements, inscriptions à des marathons. Tout ce qui montre un investissement dans l’activité.
Mon conseil, apportez tout à l’expertise médicale. Un expert qui écrit « la victime justifie par sa licence active depuis 2018 et ses résultats en compétition une pratique régulière à raison de trois séances par semaine » pèse infiniment plus lourd qu’un expert qui note « la victime déclare qu’elle courait ».
La preuve de l’impossibilité après l’accident, elle, revient au médecin expert. Il constate vos limitations, amplitude articulaire, capacité d’effort, douleurs à la mobilisation, et établit le lien avec l’activité perdue. Il distingue l’impossibilité totale de la gêne significative. C’est pourquoi la présence d’un médecin-conseil de victime à l’expertise est déterminante, pour que chaque nuance soit retranscrite dans le rapport.
Ce que je contrôle dans un dossier de préjudice d’agrément
La présence d’une ligne distincte pour le préjudice d’agrément dans l’offre, jamais fondue dans le déficit fonctionnel permanent
Vos preuves de pratique antérieure, licence, inscriptions, résultats, photos datées, factures, attestations
La description par l’expert de chaque activité perdue, impossibilité totale ou gêne partielle
La prise en compte de toutes vos activités perdues, chacune documentée pour elle-même
La cohérence du montant proposé avec la pratique de la cour d’appel de Toulouse
Et avant la consolidation, le préjudice d’agrément temporaire
Que se passe-t-il pour vos loisirs perdus pendant la convalescence, avant que votre état soit stabilisé. Le préjudice d’agrément, en tant que poste autonome, est permanent, donc chiffré après la consolidation. La période antérieure, hospitalisation, immobilisation, rééducation, pendant laquelle vous ne pouviez déjà plus pratiquer, n’est pas oubliée pour autant.
Elle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire. La Cour de cassation juge en effet que le préjudice d’agrément temporaire n’est pas un poste autonome, il est intégré au déficit fonctionnel temporaire qui répare la perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique (Civ. 2, 5 mars 2015, n° 14-10.758). Il faut donc veiller aux deux temps, la gêne temporaire avant consolidation au titre du déficit fonctionnel temporaire, et la perte définitive d’activité après consolidation au titre du préjudice d’agrément. Un dossier bien tenu ne laisse tomber ni l’un ni l’autre.
Gêne partielle, vous restez indemnisé
Le préjudice d’agrément ne se limite pas à l’impossibilité totale. Si vous pouvez encore pratiquer, mais à un niveau très inférieur, c’est un préjudice réel et indemnisable, la Cour de cassation l’a confirmé pour la simple limitation d’une pratique antérieure. Pensez au skieur réduit aux pistes vertes alors qu’il descendait les noires, au coureur qui ne fait plus que de la marche rapide, au nageur limité à quelques longueurs lentes. L’indemnisation d’une gêne partielle est par principe inférieure à celle d’une impossibilité totale, sans être nulle. Là encore, l’expert doit comparer précisément votre niveau actuel à votre niveau d’avant, ce qui rend vos preuves de pratique antérieure si importantes.
Questions fréquentes
Faut-il une licence sportive pour être indemnisé du préjudice d'agrément ?
Non. La licence est la preuve la plus forte, pas une condition. En l’absence de licence, la Cour de cassation admet que des attestations de témoins puissent suffire à établir la réalité du préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, n° 19-10.572). Les tribunaux acceptent aussi les photos datées, les factures de matériel, les inscriptions à des événements et les publications sur les réseaux sociaux. Ce qui compte, c’est de démontrer la régularité de votre pratique avant l’accident.
Le préjudice d'agrément et le DFP se cumulent-ils vraiment ?
Oui. Le déficit fonctionnel permanent indemnise la gêne générale dans la vie quotidienne. Le préjudice d’agrément indemnise la perte d’activités de loisir précises. Ce sont deux postes autonomes de la nomenclature Dintilhac, et le référentiel indicatif rappelle qu’ils s’indemnisent séparément. Si une offre propose un montant global en indiquant que le déficit fonctionnel permanent inclut déjà l’agrément, ce poste disparaît de votre calcul. Si votre offre ne mentionne pas le préjudice d’agrément comme une ligne distincte, faites-la vérifier avant de signer.
Comment est évalué le montant d'un préjudice d'agrément ?
Le référentiel indicatif dit Mornet ne fixe aucune fourchette chiffrée pour ce poste, qui s’évalue au cas par cas à partir de vos pièces et du rapport d’expertise. L’évaluation dépend de l’activité perdue, de votre niveau de pratique, de votre âge et surtout de la solidité de vos preuves. À titre d’exemple de jurisprudence locale, la cour d’appel de Toulouse a fixé un préjudice d’agrément à 20 000 euros pour une victime de paraplégie complète (arrêt du 20 juin 2024, RG n° 22/03550). Chaque dossier reste évalué selon ses propres circonstances.
Chaque activité perdue mérite d’être examinée à sa juste valeur, ne laissez pas une offre l’ignorer ou la fondre dans un autre poste. Contactez Maître Baron pour une première consultation gratuite au 06 75 28 82 55, zéro avance de frais. Je vérifie chaque poste de la nomenclature Dintilhac applicable à votre situation.
