Vous avez été blessé dans un attentat, ou vous avez perdu un proche. Au milieu du choc, une question revient sans cesse, qui va m’indemniser et combien de temps cela va prendre. On vous parle de la CIVI, du FGTI, d’un juge dédié, et personne ne vous dit clairement vers qui vous tourner. Je reçois à mon cabinet de Toulouse des victimes perdues dans ce labyrinthe, alors que la règle, pour un acte de terrorisme, est en réalité plus simple qu’on ne le croit. Avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Toulouse depuis 2014, j’accompagne les victimes et leurs familles de la première démarche jusqu’au versement effectif de leur indemnisation. Dans ce guide, je vous explique qui paie après un attentat, ce que vous pouvez faire reconnaître, les délais qui courent, et le rôle d’un avocat face au Fonds de garantie.
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Après un attentat, c’est le FGTI qui vous indemnise
Après un acte de terrorisme, c’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, qui vous indemnise directement. Vous n’avez pas à attendre le procès pénal, ni même à savoir si les auteurs seront jugés. L’indemnisation repose sur la solidarité nationale, pas sur la solvabilité de qui que ce soit.
C’est une différence essentielle avec les autres infractions. Pour une agression de droit commun, la victime saisit la CIVI, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui conduit ensuite au FGTI comme payeur. Pour un attentat, le régime est spécifique. Il est organisé par les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale et par le code des assurances, et il met en place une voie dédiée dans laquelle le FGTI prend l’initiative de construire votre dossier, sans passer par la CIVI.
Le fonds dispose des moyens nécessaires pour vous indemniser, la vraie difficulté se concentre sur le juste chiffrage de votre préjudice.
FGTI, CIVI, SARVI, comment s’y retrouver
Ces trois sigles reviennent sans cesse et la confusion fait perdre du temps, parfois des droits. Voici comment je les distingue pour les victimes que je reçois.
Le FGTI est le fonds qui verse l’indemnisation. Pour un attentat, il vous indemnise directement, selon le régime spécifique des victimes de terrorisme, sans que vous ayez à saisir la CIVI au préalable.
La CIVI est la voie des autres infractions, agression, viol, coups et blessures. On la saisit selon la gravité de l’atteinte, une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente, un décès, ou certains cas particuliers comme les agressions sexuelles (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale). L’auteur peut parfaitement être connu et solvable, cela ne vous ferme pas la CIVI. C’est ensuite le FGTI qui avance les fonds. Les conditions, les seuils d’ITT et la procédure sont détaillés dans mon guide complet de l’indemnisation des victimes d’infractions.
Le SARVI, lui, sert à recouvrer des dommages et intérêts quand un auteur condamné ne paie pas. Il ne concerne pas la voie terrorisme.
Retenez l’essentiel. Si vous êtes victime d’un attentat, vous relevez de la voie FGTI dédiée. Vous n’avez pas à démontrer l’insolvabilité d’un auteur ni à saisir la CIVI au préalable.
Ce que le FGTI doit réparer, poste par poste
Un attentat ne laisse jamais une seule blessure. Le droit français applique le principe de la réparation intégrale, vous devez être remis dans l’état où vous seriez sans l’attentat, ni appauvri ni enrichi. Concrètement, chaque préjudice se chiffre séparément selon la nomenclature Dintilhac, le cadre que les juridictions et les fonds appliquent en France. Un forfait global agrège les postes et peut en laisser de côté.
Deux postes sont au cœur des dossiers d’attentat et peuvent être minorés dans une première offre.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches répare les heures, parfois les jours, pendant lesquels la famille reste dans l’angoisse de savoir si la victime survivra. La Cour de cassation en a fait un poste autonome, distinct du préjudice d’affection (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072).
Le préjudice d’angoisse de mort imminente répare la conscience, par la victime, de l’imminence de sa propre mort dans les instants qui suivent l’attaque (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). Lorsque la victime décède ensuite de ses blessures, ce droit se transmet à ses ayants droit.
À côté, on retrouve les postes classiques du dommage corporel. Les souffrances endurées, qui réparent la douleur physique et morale de l’attentat jusqu’à la consolidation. Puis, une fois votre état stabilisé, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’aide humaine et les pertes de revenus. Je les détaille sur ma page dédiée aux victimes d’agression et d’actes de terrorisme. Chaque poste oublié est une somme perdue.
Les délais, de la provision rapide à l’offre finale
Combien de temps avant de toucher quelque chose. C’est la question qui angoisse le plus, surtout quand les dépenses s’accumulent. Le régime terrorisme prévoit des délais encadrés.
Le FGTI verse une provision dans un délai d’un mois à compter de votre demande, pour couvrir vos premiers frais, soins, aide à domicile, pertes de revenus (article L422-2 du code des assurances). Cette avance ne préjuge pas du montant final.
L’offre d’indemnisation, elle, intervient dans un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de votre préjudice (même article). L’offre finale suppose en pratique que votre état soit consolidé, c’est-à-dire stabilisé, puisque c’est à ce moment que vos séquelles permanentes se mesurent.
Un dernier délai compte, celui pour agir. La demande se forme dans un délai de dix ans, à compter de la consolidation de votre dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Ces dix ans paraissent longs, ils filent vite quand on est en convalescence. Le plus sûr est d’en parler tôt, pour ne perdre aucun droit.
Si le FGTI tarde, ou si son offre reste insuffisante, la décision peut revenir au juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT, une juridiction spécialisée qui tranche les litiges sur l’indemnisation versée par le fonds (articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale).
Blessures graves, grand handicap et droits des proches
Les attentats provoquent parfois des blessures très lourdes, traumatisme crânien, paraplégie, tétraplégie, amputation, jusqu’au grand handicap ou à l’état végétatif. Ces situations ouvrent des droits étendus, aide humaine viagère, aménagement du logement et du véhicule, et des préjudices propres aux proches.
Car la famille a elle aussi des droits. Le préjudice par ricochet répare la souffrance et le bouleversement des proches d’un grand blessé. La Cour de cassation a jugé que le préjudice d’affection des proches est indépendant de la gravité du handicap de la victime (Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, n° 18-10.794), et elle a consacré un poste autonome, le préjudice extrapatrimonial exceptionnel, pour les bouleversements concrets de leur vie quotidienne (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736). Je détaille ces postes dans mon guide sur le préjudice par ricochet.
En attendant l’offre définitive, vous n’êtes pas condamné à vider vos économies. Le référé-provision permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation avant même la fin de la procédure. J’en explique le mécanisme dans mon article dédié au référé-provision.
Le rôle d’un avocat face au FGTI
La procédure FGTI n’impose pas de prendre un avocat. Vous pouvez techniquement remplir seul vos formulaires. Mais les postes de préjudice sont nombreux, et les plus lourds, l’aide humaine, le préjudice d’attente, l’angoisse de mort imminente, sont aussi ceux qu’une demande non préparée laisse de côté.
Mon rôle tient en quelques gestes concrets. Je vous évite de signer trop vite, surtout avant la consolidation, quand vos séquelles ne sont pas encore connues. Je prépare l’expertise médicale avec vous, car tout votre dossier repose sur cet examen, et je veille à ce que vous soyez assisté d’un médecin-conseil de victime qui porte votre lecture des séquelles. Je chiffre chaque poste Dintilhac. Une offre peut omettre un poste ou retenir une évaluation contestable, je la discute alors poste par poste, et je saisis le juge si elle reste insuffisante.
Ce que je contrôle dans un dossier FGTI
Que votre certificat médical initial décrit bien vos blessures et votre retentissement psychologique
Que la date de consolidation n’est pas fixée trop tôt
Qu’aucun poste n’est oublié, préjudice d’attente, angoisse de mort imminente, aide humaine, préjudices des proches
Que la provision demandée couvre vos frais réels pendant la procédure
Que les proches sont indemnisés dans un dossier cohérent, en même temps que vous
Chaque dossier est unique, et je ne vous promettrai jamais un chiffre. Mais un dossier complet et bien documenté pèse dans la discussion face à des juristes et des médecins qui évaluent ces préjudices toute la journée.
Questions fréquentes
Dois-je saisir la CIVI si je suis victime d'un attentat ?
Non. Pour un acte de terrorisme, le FGTI vous indemnise directement, selon un régime spécifique. La CIVI concerne les autres infractions. Vous n’avez pas à démontrer que l’auteur est insolvable ni à attendre un jugement pénal.
Dans quel délai le FGTI verse-t-il une première somme ?
Le fonds verse une provision dans un délai d’un mois à compter de votre demande (article L422-2 du code des assurances). Cette avance couvre vos frais urgents en attendant l’offre d’indemnisation, présentée dans un délai de trois mois à compter de la réception de vos justificatifs.
Les proches d'une victime d'attentat ont-ils des droits ?
Oui. Le préjudice par ricochet répare la souffrance et le bouleversement des proches. Le préjudice d’attente et d’inquiétude est un poste autonome depuis 2022, et le préjudice extrapatrimonial exceptionnel l’est depuis 2024. Ces postes s’ajoutent à l’indemnisation de la victime directe.
Combien de temps ai-je pour agir après un attentat ?
La demande se forme dans un délai de dix ans, à compter de la consolidation de votre dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Mieux vaut consulter tôt, les preuves se perdent et l’expertise se prépare longtemps à l’avance.
Ce qu’il faut retenir
Après un attentat, votre indemnisation ne dépend ni du procès pénal ni de la solvabilité d’un auteur. Le FGTI vous indemnise directement, verse une provision rapide, et doit réparer chacun de vos préjudices, les vôtres comme ceux de vos proches. La vraie bataille porte sur le chiffrage, et c’est là qu’un accompagnement fait la différence.
Si vous avez été blessé, ou si un proche a été touché, parlez-en sans attendre. Lors d’un premier échange, j’évalue votre situation, je vous dis franchement quelles voies vous sont ouvertes, et je vous accompagne jusqu’au versement effectif.
Contactez Maître Baron pour une première consultation gratuite au 06 75 28 82 55, sans avance de frais, aide juridictionnelle acceptée, au cabinet 9 rue Saint-Rome à Toulouse ou par la page contact du cabinet.
