Faute Inexcusable de l’Employeur, Indemnisation Complete Accident du Travail

Votre employeur savait et n’a rien fait : la faute inexcusable ouvre droit a l’indemnisation complete

Vous avez eu un accident du travail. La CPAM vous verse des indemnites journalieres, peut-etre une rente. Mais quand vous faites le calcul, vos souffrances, vos sequelles, l’impact sur votre vie quotidienne, sur votre carriere, vous sentez que quelque chose ne colle pas. L’indemnisation forfaitaire de la Securite sociale ne couvre qu’une fraction de ce que vous avez perdu.

Si votre employeur savait que la situation etait dangereuse et n’a rien fait pour vous proteger, vous avez droit a beaucoup plus. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre l’acces a une indemnisation complementaire reparant des prejudices que le regime forfaitaire ne prend pas en charge. Souffrances endurees, prejudice esthetique, prejudice d’agrement, prejudice sexuel, aide humaine, amenagement du domicile, tous ces postes que le regime forfaitaire ne couvre pas deviennent indemnisables.

Je suis avocat en dommage corporel a Toulouse. Ce guide vous explique concretement ce qu’est la faute inexcusable, si votre situation est concernee, et comment la faire reconnaitre.

Ce que la CPAM vous verse, et tout ce qu’elle ne couvre pas

Le regime forfaitaire de l’accident du travail vous accorde trois choses : la prise en charge des soins a 100 %, des indemnites journalieres pendant l’arret (60 % puis 80 % du salaire), et un capital ou une rente si vous gardez des sequelles. C’est mieux que rien, mais c’est tres en dessous d’une reparation integrale.

La faute inexcusable change radicalement la donne. Voici ce qui devient indemnisable :

Poste de prejudice	Vous etes concerne si…	Couvert par la CPAM seule ?
Souffrances physiques et morales	Vous avez eu mal, pendant les soins et apres	Non. Indemnise uniquement si faute inexcusable.
Prejudice esthetique	Cicatrices, deformations, amputation visible	Non. Indemnise uniquement si faute inexcusable.
Prejudice d’agrement	Vous ne pouvez plus faire du sport, du bricolage, vos loisirs	Non. Indemnise uniquement si faute inexcusable.
Prejudice sexuel	Votre vie intime est affectee par les sequelles	Non. Indemnise uniquement si faute inexcusable.
Perte de chance de promotion	Votre carriere est freinee ou stoppee par l’accident	Non. Indemnise uniquement si faute inexcusable.
Aide humaine	Vous avez besoin d’aide au quotidien (menage, courses, soins)	Non (sauf PCH). Indemnise si faute inexcusable.
Amenagement domicile et vehicule	Votre handicap necessite des adaptations	Non. Indemnise uniquement si faute inexcusable.
Majoration de la rente	Vous percevez deja une rente AT/MP	Non applicable. La rente passe au taux maximum avec la faute inexcusable.

Concretement : avec la faute inexcusable, la rente AT/MP est majoree au taux maximum et s’y ajoute une indemnisation complementaire au titre des prejudices extra-patrimoniaux que le regime forfaitaire ne couvre pas.

Vous pensez que votre accident est lie a une negligence de l’employeur ? Appelez le 06 75 28 82 55, je vous dis gratuitement si la faute inexcusable peut etre reconnue dans votre cas.

Etes-vous concerne ? Les deux conditions de la faute inexcusable

La faute inexcusable n’est pas reservee aux accidents spectaculaires. Depuis les arrets fondateurs de 2002, les conditions sont claires et plutot favorables aux victimes. Votre employeur est en faute inexcusable si :

1. Il avait ou aurait du avoir conscience du danger. Ce critere est apprecie objectivement : un employeur professionnel est presume connaitre les risques lies a son activite. Un patron du BTP sait que le travail en hauteur est dangereux. Un dirigeant d’usine sait qu’une machine sans carter est un risque.
2. Il n’a pas pris les mesures necessaires pour vous proteger. Pas de garde-corps, pas de formation, pas d’equipements de protection, signalement ignore, document unique (DUERP) qui liste le risque sans action corrective.

Point essentiel : il n’est plus necessaire de prouver une faute d’une gravite exceptionnelle. La simple conscience du danger, combinee a l’absence de mesures, suffit. Et votre propre imprudence ne vous prive pas de vos droits, meme si vous n’avez pas porte vos EPI, la faute inexcusable est reconnue si l’employeur n’a pas controle leur port effectif.

Les situations ou la faute inexcusable est reconnue

La jurisprudence est large et couvre de tres nombreuses situations du quotidien professionnel :

• Chute en hauteur sans protection collective : echafaudage sans garde-corps, toiture sans filet, nacelle defectueuse. L’employeur professionnel du BTP a necessairement conscience de ce risque.
• Machine dangereuse sans formation : presse, scie industrielle, engin de chantier, un salarie (surtout interimaire ou recemment embauche) affecte sans habilitation ni formation pratique.
• Risque connu et non traite : le DUERP mentionne un sol glissant, une exposition chimique, un bruit excessif, mais aucune action corrective. Ce document est une preuve ecrite que l’employeur connaissait le danger.
• Signalement ignore : vous ou le CSE avez alerte sur une situation dangereuse. L’employeur n’a pas reagi. Les PV du CSE et les courriers de signalement sont des preuves decisives.
• Exposition aux substances dangereuses : amiante (reconnaissance quasi automatique depuis 2002), produits chimiques sans protection, bruit prolonge sans casque.

Vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations ? Appelez le 06 75 28 82 55, je vous dis gratuitement si votre dossier est eligible. 43 clients m’ont laisse un avis Google, 5 etoiles sur 5.

La procedure : de la CPAM au tribunal

Etape 1 : la conciliation devant la CPAM

La demande est d’abord adressee a la CPAM, qui convoque employeur et salarie pour une tentative de conciliation. Si l’employeur reconnait sa faute, un PV est dresse. En pratique, la conciliation aboutit rarement et la plupart des dossiers sont tranches par le tribunal.

Etape 2 : le pole social du tribunal judiciaire

Si la conciliation echoue, je saisis le tribunal. Le juge examine les preuves et se prononce sur l’existence de la faute inexcusable, la majoration de la rente, et designe un expert judiciaire pour evaluer vos prejudices complementaires.

Etape 3 : expertise et indemnisation

Apres l’expertise, le tribunal fixe chaque poste de prejudice. La procedure totale dure en moyenne 18 a 36 mois. Si vous avez besoin d’argent avant, une provision est possible en cours de procedure.

Qui paie ? C’est la CPAM qui avance les sommes, puis se retourne contre l’employeur (augmentation de ses cotisations AT/MP pendant 3 ans). Vous ne poursuivez pas directement votre employeur, c’est la Securite sociale qui gere.

Le piege du delai : 2 ans seulement pour agir

C’est le piege le plus dangereux en matiere de faute inexcusable. Contrairement au droit commun (10 ans), le delai de prescription est de 2 ans seulement. Ce delai court a compter de l’accident, de la cessation des indemnites journalieres, ou de la notification du taux d’IPP, selon ce qui intervient en dernier.

De nombreuses victimes decouvrent l’existence de la faute inexcusable quand il est trop tard. C’est pourquoi je recommande vivement de consulter un avocat specialise des les premieres semaines suivant l’accident du travail. Si l’assurance refuse de reconnaitre la faute inexcusable, consultez notre guide sur le refus d’indemnisation et vos recours.

Questions frequentes

Mon employeur dit que c’est ma faute (imprudence, non-respect des consignes). Ai-je quand meme des droits ?

Oui. Votre faute n’exonere pas l’employeur de sa faute inexcusable. Meme si vous avez commis une imprudence, si l’employeur connaissait le danger et n’a pas pris les mesures necessaires, sa faute est caracterisee. Le non-port d’un EPI ne constitue pas une faute exoneratoire si l’employeur n’a pas controle son port effectif. Seule la faute intentionnelle du salarie (acte volontaire visant a se blesser) peut exonerer l’employeur, et c’est quasi impossible a prouver.

Je suis interimaire. La faute inexcusable s’applique-t-elle contre l’entreprise utilisatrice ?

Oui, et les interimaires sont particulierement proteges. L’entreprise utilisatrice est substituee a l’employeur pour la faute inexcusable. En pratique, elle peut etre reconnue tant contre l’entreprise utilisatrice (qui a expose le salarie au danger) que contre l’agence d’interim (si elle a manque a ses obligations). Les interimaires sont souvent affectes a des postes dangereux sans formation suffisante, la jurisprudence est tres protectrice a leur egard.

Mon accident du travail date de plus de 2 ans. Est-il trop tard ?

Pas necessairement. Le point de depart du delai varie. Si la CPAM vous a verse des indemnites journalieres, le delai court a partir de la cessation de leur versement. Si vous avez recu une notification de taux d’IPP, il court a partir de cette notification. Une rechute reconnue par la CPAM ouvre un nouveau delai de 2 ans. Seule une analyse precise de votre chronologie permet de trancher, consultez rapidement un avocat.

La faute inexcusable s’applique-t-elle aux maladies professionnelles ?

Oui, et c’est meme plus frequent. L’exposition prolongee a un danger (amiante, produits chimiques, bruit, postures contraignantes) demontre presque automatiquement que l’employeur connaissait le risque. Pour l’amiante en particulier, la faute inexcusable est systematiquement reconnue depuis 2002. Consultez aussi la nomenclature Dintilhac pour comprendre tous les postes de prejudice indemnisables.

Article redige par Maitre Anthony Baron | Derniere mise a jour : avril 2026

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Pour les accidents du travail entrainant un handicap lourd, voir l’indemnisation apres une tetraplegie ou une paraplegie d’origine professionnelle et l’indemnisation du grand handicap.