CIVI, Guide Complet pour l’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Votre agresseur est insolvable ou en fuite : comment la CIVI prend le relais

Vous avez ete victime d’une agression, de violences ou d’un acte criminel. L’auteur est insolvable, en fuite, ou meme inconnu. Vous vivez avec les sequelles physiques et psychologiques, et on vous dit que personne ne paiera pour ce que vous avez subi. C’est faux.

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) existe precisement pour cette situation. C’est un dispositif finance par la solidarite nationale, via le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), qui permet d’obtenir une reparation integrale de tous vos prejudices, meme si l’auteur ne peut pas vous dedommager. En 2024, le FGTI a verse plus de 370 millions d’euros aux victimes d’infractions en France.

Je suis avocat en dommage corporel a Toulouse. J’accompagne chaque annee des victimes d’infractions devant la CIVI. Ce guide vous explique concretement : etes-vous eligible, combien pouvez-vous obtenir, et comment maximiser votre indemnisation.

Etes-vous eligible ? Votre droit a indemnisation en 30 secondes

Votre acces a la CIVI depend de la gravite de l’atteinte subie. Voici les deux regimes :

Indemnisation integrale (sans plafond)

Vous avez droit a une reparation integrale, sans limite de montant, si ces trois conditions sont reunies :

1. Vous avez subi une atteinte a la personne ayant entraine la mort, une incapacite permanente, ou une incapacite temporaire de travail (ITT) d’au moins 1 mois
2. L’atteinte resulte d’une infraction penale : agression, coups et blessures, viol, tentative de meurtre, acte de terrorisme
3. Vous etes de nationalite francaise ou les faits ont ete commis en France (quelle que soit votre nationalite)

Cas particuliers ouvrant droit a l’indemnisation integrale quel que soit le seuil d’ITT :

• Viol et agressions sexuelles
• Traite des etres humains
• Atteintes sexuelles sur mineurs
• Actes de terrorisme (regime specifique)

Indemnisation plafonnee (dommages moins graves)

Si l’ITT est inferieure a 1 mois ou s’il s’agit d’un dommage aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance), l’indemnisation est plafonnee a environ 4 700 euros, avec des conditions de ressources. Le SARVI (voir ci-dessous) peut etre une meilleure option dans ces cas.

Vous ne savez pas si votre situation est couverte ? Appelez le 06 75 28 82 55, je vous reponds gratuitement en quelques minutes.

Combien pouvez-vous obtenir ? Ordres de grandeur

L’indemnisation CIVI suit le principe de la reparation integrale : chaque poste de prejudice de la nomenclature Dintilhac est evalue individuellement. Voici les ordres de grandeur constates :

Type d’infraction	DFP typique	Indemnisation globale	Vous etes concerne si…
Agression violente (coups, ITT > 30 jours)	5 a 15%	Variable selon le dossier	Coups, blessures volontaires avec sequelles
Viol	5 a 25%	Variable selon le dossier	Agression sexuelle avec penetration
Tentative de meurtre	15 a 50%	Variable selon le dossier	Coup de couteau, arme a feu, strangulation
Violence conjugale (avec ITT)	3 a 15%	Variable selon le dossier	Violences repetees du conjoint
Acte de terrorisme	Variable	Variable selon le dossier	Blesse lors d’un attentat

Ces montants sont indicatifs. L’indemnisation reelle depend de votre age, de la gravite de vos sequelles, de l’impact professionnel et familial, et de la qualite de votre dossier. Pour un detail poste par poste, consultez le tableau d’indemnisation 2026.

La voie d’appel permet de revaluer plusieurs postes initialement sous-evalues par la CIVI de premiere instance (incidence professionnelle, depenses de sante futures, etc.). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge l’integralite des frais pour les victimes eligibles.

La CIVI peut indemniser l’integralite des postes Dintilhac applicables (souffrances endurees, deficit fonctionnel temporaire et permanent, perte de gains professionnels, prejudice esthetique, prejudice d’agrement, etc.) meme si l’agresseur est insolvable, en fuite, ou si l’aide juridictionnelle est sollicitee. Le FGTI avance les fonds et exerce ensuite son recours subrogatoire contre l’auteur.

CIVI ou SARVI : quelle procedure pour votre situation

La confusion entre les deux est frequente. Ce sont deux dispositifs complementaires mais qui repondent a des situations tres differentes :

• CIVI : vous n’avez pas encore de jugement, ou l’auteur est inconnu/insolvable, ou votre prejudice est corporel grave. C’est la voie principale, celle qui permet une indemnisation integrale sans attendre la fin du proces penal. Vous deposez une requete au Tribunal Judiciaire, le FGTI examine votre dossier et formule une offre.
• SARVI : vous avez deja un jugement penal definitif qui condamne l’auteur a vous payer des dommages-interets, mais il ne paye pas. Le SARVI vous verse immediatement 30% du montant (min. 1 000 euros, max. 3 000 euros) puis se charge du recouvrement aupres du condamne.

En pratique : si vous avez subi un prejudice corporel grave et que l’auteur est insolvable ou inconnu, la CIVI est presque toujours preferable. Le SARVI est plus adapte quand vous disposez deja d’un jugement et que les montants alloues sont moderes. Les deux demarches ne sont pas exclusives : vous pouvez etre partie civile au penal et saisir la CIVI en parallele.

La procedure CIVI pas a pas

Etape 1 : constituer votre dossier

La qualite du dossier initial est determinante. Rassemblez :

• Piece d’identite (CNI, passeport, titre de sejour)
• Recepisse de depot de plainte ou copie de la plainte
• Certificat medical initial (CMI) avec description des blessures et ITT fixee, c’est la piece fondatrice
• Tous les certificats medicaux de suivi : bilans, comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances
• Justificatifs de prejudice economique : arrets de travail, bulletins de salaire, attestation employeur
• Factures de frais engages : frais medicaux, deplacements, aide a domicile, amenagements
• Attestations de proches decrivant l’impact sur votre vie quotidienne, un element souvent neglige mais tres efficace devant la commission
• Decision penale si elle a deja ete rendue

Etape 2 : deposer la requete

La requete est deposee au greffe du Tribunal Judiciaire de votre domicile ou du lieu de l’infraction. Elle expose les faits, detaille les prejudices poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et chiffre l’indemnisation demandee.

Point essentiel : vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du proces penal. La CIVI peut etre saisie des que l’infraction est constatee, depot de plainte et certificat medical suffisent.

Etape 3 : instruction par le FGTI (2 mois)

Le FGTI dispose de 2 mois pour vous presenter une offre d’indemnisation. Pendant cette phase :

• Le FGTI peut demander une expertise medicale pour evaluer vos prejudices. Le juge ordonnera une expertise medicale judiciaire pour evaluer vos prejudices, faites-vous assister par un medecin-conseil de victime
• Vous pouvez demander une provision (avance sur indemnisation) pour couvrir vos frais urgents : aide a domicile, soins, adaptation du logement
• Le FGTI echange ses observations avec votre avocat

Etape 4 : accord ou audience

Deux scenarios :

1. Accord amiable : si l’offre du FGTI vous convient, elle est homologuee par le president de la CIVI. C’est rapide, quelques semaines.
2. Desaccord : si l’offre est insuffisante ou absente, une audience contradictoire est fixee devant la CIVI. Je plaide votre dossier, le FGTI presente ses observations, la commission tranche.

Etape 5 : versement

La decision de la CIVI est executoire. Le FGTI dispose d’un mois pour verser les sommes allouees. Un appel est possible dans le mois suivant la decision devant la Cour d’appel.

Delai total : 6 a 12 mois en cas d’accord amiable, 12 a 24 mois si audience. Les dossiers necessitant une expertise medicale judiciaire prennent plus de temps, mais une provision peut vous aider a tenir financierement pendant la procedure.

Vous ne savez pas par ou commencer ? Appelez le 06 75 28 82 55, je vous guide dans la constitution de votre dossier. C’est gratuit.

Delais de prescription : agissez dans les temps

Les delais pour saisir la CIVI sont stricts :

• 3 ans a compter de la date de l’infraction
• 1 an a compter de la decision penale definitive (si elle est posterieure)
• Pour les mineurs victimes : le delai ne commence a courir qu’a leur majorite

Ne laissez pas le delai expirer. Si votre agression remonte a plus de 2 ans, consultez rapidement un avocat pour verifier vos droits. Passe le delai, c’est la forclusion, aucun recours n’est plus possible.

Le role de l’avocat devant la CIVI : pourquoi ca change tout

La procedure CIVI est dispensee du ministere d’avocat, vous pouvez techniquement vous presenter seul. Mais dans ma pratique, l’assistance d’un avocat specialise en dommage corporel fait une difference considerable sur le montant final.

Concretement, voici ce que j’apporte :

• Evaluation precise des prejudices : je connais la nomenclature Dintilhac et je sais chiffrer chaque poste. Les victimes non assistees sous-evaluent souvent leur prejudice, des postes entiers sont oublies (prejudice sexuel, prejudice d’agrement, assistance tierce personne).
• Negociation avec le FGTI : l’offre initiale du FGTI est souvent inferieure au prejudice reel. Je la conteste avec des arguments juridiques et medicaux solides.
• Medecin-conseil de victime : je vous mets en relation avec un medecin-conseil qui defend vos interets lors de l’expertise medicale, pas ceux du FGTI.
• Demande de provision rapide : j’obtiens le versement d’une avance dans les 2 mois pour couvrir vos frais immediats.
• Respect des delais : le suivi rigoureux des delais de prescription evite toute forclusion.

La voie d’appel permet de revaluer plusieurs postes initialement sous-evalues par la CIVI de premiere instance (incidence professionnelle, depenses de sante futures, etc.). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge l’integralite des frais pour les victimes eligibles.

Les 4 erreurs qui coutent le plus cher aux victimes

• Croire que l’insolvabilite de l’agresseur = pas d’indemnisation. C’est exactement l’inverse : la CIVI et le FGTI existent pour ca. L’auteur peut etre inconnu, en fuite ou fauche, vous serez indemnise quand meme par la solidarite nationale.
• Se presenter seul devant la CIVI. La procedure est dispensee d’avocat, mais les victimes non assistees sous-evaluent souvent leurs prejudices. L’offre du FGTI est souvent inferieure au prejudice reel, sans avocat, vous n’avez pas les arguments pour la contester efficacement.
• Laisser expirer le delai. 3 ans a compter de l’infraction, ou 1 an apres la decision penale definitive. Passe ce delai, c’est la forclusion, zero recours possible, quel que soit la gravite de vos sequelles.
• Ne pas demander de provision. Vous avez le droit a une avance sur indemnisation dans les 2 mois suivant votre demande. Si vous avez des frais urgents, aide a domicile, soins, adaptation du logement, ne les financez pas seul alors que le FGTI peut avancer les fonds.

Pourquoi me confier votre dossier CIVI

La CIVI est une procedure ou la qualite de la defense fait une difference enorme sur le montant final. Je connais la CIVI de Toulouse, ses juges, ses delais, ses exigences. J’y plaide regulierement pour des victimes d’agressions, y compris en aide juridictionnelle totale. Voici ce que je vous apporte concretement :

• Premiere consultation gratuite : j’evalue immediatement votre eligibilite et j’estime le montant de votre indemnisation potentielle. Si je ne peux rien pour vous, je vous le dis aussi.
• Zero avance de frais : mes honoraires sont preleves sur l’indemnisation obtenue. Si vous etes eligible a l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’Etat.
• Je me deplace : a l’hopital, chez vous, ou en centre de soins si vous etes encore en convalescence. A Toulouse et dans toute la France.
• Medecin-conseil de victime : lors de l’expertise medicale, je vous mets en relation avec un medecin-conseil qui defend exclusivement vos interets.
• Demande de provision rapide : j’obtiens le versement d’une avance pour couvrir vos frais immediats dans les meilleurs delais.

43 clients m’ont laisse un avis sur Google, 5 etoiles sur 5. Ce n’est pas un hasard : je traite chaque dossier comme si c’etait le mien.

Questions frequentes

Peut-on saisir la CIVI si l’auteur de l’infraction n’a pas ete identifie ?

Oui, c’est l’un des principaux avantages de la CIVI. Que l’auteur soit inconnu, en fuite ou non identifie, vous pouvez saisir la commission des lors que l’infraction est etablie, depot de plainte et certificat medical suffisent. C’est le cas pour de nombreuses agressions dans l’espace public ou des delits de fuite.

Combien de temps dure la procedure CIVI ?

6 a 12 mois en accord amiable, 12 a 24 mois si audience. Les dossiers necessitant une expertise medicale judiciaire prennent plus de temps. Je peux obtenir une provision pour couvrir vos frais pendant la procedure.

La CIVI peut-elle refuser ma demande ?

Oui, dans certains cas. Si l’infraction n’est pas etablie, si le delai est depasse, si les conditions d’eligibilite ne sont pas remplies (ITT insuffisante sans cas particulier), ou si votre propre faute a contribue au dommage. Mais attention : une faute partielle de la victime entraine une reduction de l’indemnisation, pas necessairement un refus total.

Quelle difference entre la CIVI et le proces penal pour l’indemnisation ?

Au penal, l’indemnisation depend de la solvabilite de l’auteur, a la CIVI, le FGTI paye dans tous les cas. Au proces penal, vous pouvez vous constituer partie civile et demander des dommages-interets. Mais si l’auteur est insolvable, le jugement reste un titre de creance inutile. La CIVI fait intervenir le FGTI qui dispose des fonds pour vous indemniser effectivement. Les deux demarches ne sont pas exclusives.

Mon agresseur a ete condamne mais ne paye pas : CIVI ou SARVI ?

Le SARVI est la voie la plus rapide si vous avez deja un jugement. Vous avez 1 an apres la decision definitive pour le saisir. Le SARVI verse immediatement 30% du montant alloue (min. 1 000 euros, max. 3 000 euros) puis se charge du recouvrement. Si le montant total depasse le plafond du SARVI ou si vous n’avez pas encore de decision, la CIVI reste la voie appropriee.

Article redige par Maitre Anthony Baron | Derniere mise a jour : avril 2026

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Lorsque l’agression entraine des sequelles tres lourdes, consultez notre dossier sur l’indemnisation du grand handicap.