CIVI, Guide Complet pour l’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Votre agresseur est insolvable ou en fuite : comment la CIVI prend le relais

Vous avez été victime d’une agression, de violences ou d’un acte criminel. L’auteur est insolvable, en fuite, ou même inconnu. Vous vivez avec les séquelles physiques et psychologiques, et on vous dit que personne ne paiera pour ce que vous avez subi. C’est faux.

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) existe précisément pour cette situation. C’est un dispositif financé par la solidarité nationale, via le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), qui permet d’obtenir une réparation intégrale de tous vos préjudices, même si l’auteur ne peut pas vous dédommager. En 2024, le FGTI a versé plus de 370 millions d’euros aux victimes d’infractions en France.

Je suis avocat en dommage corporel à Toulouse. J’accompagne chaque année des victimes d’infractions devant la CIVI. Ce guide vous explique concrètement : êtes-vous éligible, combien pouvez-vous obtenir, et comment maximiser votre indemnisation.

Êtes-vous éligible ? Votre droit à indemnisation en 30 secondes

Votre accès à la CIVI dépend de la gravité de l’atteinte subie. Voici les deux régimes :

Indemnisation intégrale (sans plafond)

Vous avez droit à une réparation intégrale, sans limite de montant, si ces trois conditions sont réunies :

1. Vous avez subi une atteinte à la personne ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins 1 mois
2. L’atteinte résulte d’une infraction pénale : agression, coups et blessures, viol, tentative de meurtre, acte de terrorisme
3. Vous êtes de nationalité française ou les faits ont été commis en France (quelle que soit votre nationalité)

Cas particuliers ouvrant droit à l’indemnisation intégrale quel que soit le seuil d’ITT :

• Viol et agressions sexuelles
• Traite des êtres humains
• Atteintes sexuelles sur mineurs
• Actes de terrorisme (régime spécifique)

Indemnisation plafonnée (dommages moins graves)

Si l’ITT est inférieure à 1 mois ou s’il s’agit d’un dommage aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance), l’indemnisation est plafonnée à environ 4 700 euros, avec des conditions de ressources. Le SARVI (voir ci-dessous) peut être une meilleure option dans ces cas.

Vous ne savez pas si votre situation est couverte ? Appelez le 06 75 28 82 55, je vous réponds gratuitement en quelques minutes.

Combien pouvez-vous obtenir ? Ordres de grandeur

L’indemnisation CIVI suit le principe de la réparation intégrale : chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac est évalué individuellement. Voici les ordres de grandeur constatés :

Type d’infraction	DFP typique	Indemnisation globale	Vous êtes concerné si…
Agression violente (coups, ITT > 30 jours)	5 à 15%	Variable selon le dossier	Coups, blessures volontaires avec séquelles
Viol	5 à 25%	Variable selon le dossier	Agression sexuelle avec pénétration
Tentative de meurtre	15 à 50%	Variable selon le dossier	Coup de couteau, arme à feu, strangulation
Violence conjugale (avec ITT)	3 à 15%	Variable selon le dossier	Violences répétées du conjoint
Acte de terrorisme	Variable	Variable selon le dossier	Blessé lors d’un attentat

Ces montants sont indicatifs. L’indemnisation réelle dépend de votre âge, de la gravité de vos séquelles, de l’impact professionnel et familial, et de la qualité de votre dossier. Pour un détail poste par poste, consultez le tableau d’indemnisation 2026.

La voie d’appel permet de revaluer plusieurs postes initialement sous-évalués par la CIVI de première instance (incidence professionnelle, dépenses de santé futures, etc.). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge l’intégralité des frais pour les victimes éligibles.

La CIVI peut indemniser l’intégralité des postes Dintilhac applicables (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, perte de gains professionnels, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.) même si l’agresseur est insolvable, en fuite, ou si l’aide juridictionnelle est sollicitée. Le FGTI avance les fonds et exerce ensuite son recours subrogatoire contre l’auteur.

CIVI ou SARVI : quelle procédure pour votre situation

La confusion entre les deux est fréquente. Ce sont deux dispositifs complémentaires mais qui répondent à des situations très différentes :

• CIVI : vous n’avez pas encore de jugement, ou l’auteur est inconnu/insolvable, ou votre préjudice est corporel grave. C’est la voie principale, celle qui permet une indemnisation intégrale sans attendre la fin du procès pénal. Vous déposez une requête au Tribunal Judiciaire, le FGTI examine votre dossier et formule une offre.
• SARVI : vous avez déjà un jugement pénal définitif qui condamne l’auteur à vous payer des dommages-intérêts, mais il ne paye pas. Le SARVI vous verse immédiatement 30% du montant (min. 1 000 euros, max. 3 000 euros) puis se charge du recouvrement auprès du condamné.

En pratique : si vous avez subi un préjudice corporel grave et que l’auteur est insolvable ou inconnu, la CIVI est presque toujours préférable. Le SARVI est plus adapté quand vous disposez déjà d’un jugement et que les montants alloués sont modérés. Les deux démarches ne sont pas exclusives : vous pouvez être partie civile au pénal et saisir la CIVI en parallèle.

La procédure CIVI pas à pas

Étape 1 : constituer votre dossier

La qualité du dossier initial est déterminante. Rassemblez :

• Pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour)
• Récépissé de dépôt de plainte ou copie de la plainte
• Certificat médical initial (CMI) avec description des blessures et ITT fixée, c’est la pièce fondatrice
• Tous les certificats médicaux de suivi : bilans, comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances
• Justificatifs de préjudice économique : arrêts de travail, bulletins de salaire, attestation employeur
• Factures de frais engagés : frais médicaux, déplacements, aide à domicile, aménagements
• Attestations de proches décrivant l’impact sur votre vie quotidienne, un élément souvent négligé mais très efficace devant la commission
• Décision pénale si elle a déjà été rendue

Étape 2 : déposer la requête

La requête est déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de votre domicile ou du lieu de l’infraction. Elle expose les faits, détaille les préjudices poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et chiffre l’indemnisation demandée.

Point essentiel : vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du procès pénal. La CIVI peut être saisie dès que l’infraction est constatée, dépôt de plainte et certificat médical suffisent.

Étape 3 : instruction par le FGTI (2 mois)

Le FGTI dispose de 2 mois pour vous présenter une offre d’indemnisation. Pendant cette phase :

• Le FGTI peut demander une expertise médicale pour évaluer vos préjudices. Le juge ordonnera une expertise médicale judiciaire pour évaluer vos préjudices, faites-vous assister par un médecin-conseil de victime
• Vous pouvez demander une provision (avance sur indemnisation) pour couvrir vos frais urgents : aide à domicile, soins, adaptation du logement
• Le FGTI échange ses observations avec votre avocat

Étape 4 : accord ou audience

Deux scénarios :

1. Accord amiable : si l’offre du FGTI vous convient, elle est homologuée par le président de la CIVI. C’est rapide, quelques semaines.
2. Désaccord : si l’offre est insuffisante ou absente, une audience contradictoire est fixée devant la CIVI. Je plaide votre dossier, le FGTI présente ses observations, la commission tranche.

Étape 5 : versement

La décision de la CIVI est exécutoire. Le FGTI dispose d’un mois pour verser les sommes allouées. Un appel est possible dans le mois suivant la décision devant la Cour d’appel.

Délai total : 6 à 12 mois en cas d’accord amiable, 12 à 24 mois si audience. Les dossiers nécessitant une expertise médicale judiciaire prennent plus de temps, mais une provision peut vous aider à tenir financièrement pendant la procédure.

Vous ne savez pas par où commencer ? Appelez le 06 75 28 82 55, je vous guide dans la constitution de votre dossier. C’est gratuit.

Délais de prescription : agissez dans les temps

Les délais pour saisir la CIVI sont stricts :

• 3 ans à compter de la date de l’infraction
• 1 an à compter de la décision pénale définitive (si elle est postérieure)
• Pour les mineurs victimes : le délai ne commence à courir qu’à leur majorité

Ne laissez pas le délai expirer. Si votre agression remonte à plus de 2 ans, consultez rapidement un avocat pour vérifier vos droits. Passé le délai, c’est la forclusion, aucun recours n’est plus possible.

Le rôle de l’avocat devant la CIVI : pourquoi ça change tout

La procédure CIVI est dispensée du ministère d’avocat, vous pouvez techniquement vous présenter seul. Mais dans ma pratique, l’assistance d’un avocat en dommage corporel fait une différence considérable sur le montant final.

Concrètement, voici ce que j’apporte :

• Évaluation précise des préjudices : je connais la nomenclature Dintilhac et je sais chiffrer chaque poste. Les victimes non assistées sous-évaluent souvent leur préjudice, des postes entiers sont oubliés (préjudice sexuel, préjudice d’agrément, assistance tierce personne).
• Négociation avec le FGTI : l’offre initiale du FGTI est souvent inférieure au préjudice réel. Je la conteste avec des arguments juridiques et médicaux solides.
• Médecin-conseil de victime : je vous mets en relation avec un médecin-conseil qui défend vos intérêts lors de l’expertise médicale, pas ceux du FGTI.
• Demande de provision rapide : j’obtiens le versement d’une avance dans les 2 mois pour couvrir vos frais immédiats.
• Respect des délais : le suivi rigoureux des délais de prescription évite toute forclusion.

La voie d’appel permet de revaluer plusieurs postes initialement sous-évalués par la CIVI de première instance (incidence professionnelle, dépenses de santé futures, etc.). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge l’intégralité des frais pour les victimes éligibles.

Les 4 erreurs qui coûtent le plus cher aux victimes

• Croire que l’insolvabilité de l’agresseur = pas d’indemnisation. C’est exactement l’inverse : la CIVI et le FGTI existent pour ça. L’auteur peut être inconnu, en fuite ou fauché, vous serez indemnisé quand même par la solidarité nationale.
• Se présenter seul devant la CIVI. La procédure est dispensée d’avocat, mais les victimes non assistées sous-évaluent souvent leurs préjudices. L’offre du FGTI est souvent inférieure au préjudice réel, sans avocat, vous n’avez pas les arguments pour la contester efficacement.
• Laisser expirer le délai. 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive. Passé ce délai, c’est la forclusion, zéro recours possible, quel que soit la gravité de vos séquelles.
• Ne pas demander de provision. Vous avez le droit à une avance sur indemnisation dans les 2 mois suivant votre demande. Si vous avez des frais urgents, aide à domicile, soins, adaptation du logement, ne les financez pas seul alors que le FGTI peut avancer les fonds.

Pourquoi me confier votre dossier CIVI

La CIVI est une procédure où la qualité de la défense fait une différence énorme sur le montant final. Je connais la CIVI de Toulouse, ses juges, ses délais, ses exigences. J’y plaide régulièrement pour des victimes d’agressions, y compris en aide juridictionnelle totale. Voici ce que je vous apporte concrètement :

• Première consultation gratuite : j’évalue immédiatement votre éligibilité et j’estime le montant de votre indemnisation potentielle. Si je ne peux rien pour vous, je vous le dis aussi.
• Zéro avance de frais : mes honoraires sont prélevés sur l’indemnisation obtenue. Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.
• Je me déplace : à l’hôpital, chez vous, ou en centre de soins si vous êtes encore en convalescence. À Toulouse et dans toute la France.
• Médecin-conseil de victime : lors de l’expertise médicale, je vous mets en relation avec un médecin-conseil qui défend exclusivement vos intérêts.
• Demande de provision rapide : j’obtiens le versement d’une avance pour couvrir vos frais immédiats dans les meilleurs délais.

46 clients m’ont laissé un avis sur Google, 5 étoiles sur 5. Ce n’est pas un hasard : je traite chaque dossier comme si c’était le mien.

Questions fréquentes

Peut-on saisir la CIVI si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ?

Oui, c’est l’un des principaux avantages de la CIVI. Que l’auteur soit inconnu, en fuite ou non identifié, vous pouvez saisir la commission dès lors que l’infraction est établie, dépôt de plainte et certificat médical suffisent. C’est le cas pour de nombreuses agressions dans l’espace public ou des délits de fuite.

Combien de temps dure la procédure CIVI ?

6 à 12 mois en accord amiable, 12 à 24 mois si audience. Les dossiers nécessitant une expertise médicale judiciaire prennent plus de temps. Je peux obtenir une provision pour couvrir vos frais pendant la procédure.

La CIVI peut-elle refuser ma demande ?

Oui, dans certains cas. Si l’infraction n’est pas établie, si le délai est dépassé, si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies (ITT insuffisante sans cas particulier), ou si votre propre faute a contribué au dommage. Mais attention : une faute partielle de la victime entraîne une réduction de l’indemnisation, pas nécessairement un refus total.

Quelle différence entre la CIVI et le procès pénal pour l’indemnisation ?

Au pénal, l’indemnisation dépend de la solvabilité de l’auteur, à la CIVI, le FGTI paye dans tous les cas. Au procès pénal, vous pouvez vous constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. Mais si l’auteur est insolvable, le jugement reste un titre de créance inutile. La CIVI fait intervenir le FGTI qui dispose des fonds pour vous indemniser effectivement. Les deux démarches ne sont pas exclusives.

Mon agresseur a été condamné mais ne paye pas : CIVI ou SARVI ?

Le SARVI est la voie la plus rapide si vous avez déjà un jugement. Vous avez 1 an après la décision définitive pour le saisir. Le SARVI verse immédiatement 30% du montant alloué (min. 1 000 euros, max. 3 000 euros) puis se charge du recouvrement. Si le montant total dépasse le plafond du SARVI ou si vous n’avez pas encore de décision, la CIVI reste la voie appropriée.

Article rédigé par Maître Anthony Baron | Dernière mise à jour : avril 2026

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Lorsque l’agression entraîne des séquelles très lourdes, consultez notre dossier sur l’indemnisation du grand handicap.